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Article (Décret n°2000-943 du 26 septembre 2000 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Castres-Mazamet)

Article (Décret n°2000-943 du 26 septembre 2000 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Castres-Mazamet)

Art. 4. - A la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus :

1o Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Castres et de Mazamet-Aussillon-Vallée du Thoré et par le groupement interconsulaire Castres-Mazamet sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de Castres-Mazamet ;

2o Les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Castres et de Mazamet-Aussillon-Vallée du Thoré et du groupement interconsulaire Castres-Mazamet sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de Castres-Mazamet.

Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet du Tarn.