{ "texte_version": { "JORFTEXT000000202172": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@sens": "source", "@typelien": "APPLICATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000214048", "#text": "Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214048", "@nortexte": "MESX9900120L", "@numtexte": "99-1140", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-29" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 31 janvier 2000", "MCS_TXT": { "MC": [ "EMPLOI", "SOLIDARITE", "SECURITE SOCIALE", "ACOSS", "AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE", "REGIME OBLIGATOIRE", "ASSURANCE MALADIE", "CNAMTS", "VERSEMENT", "AFFECTATION", "CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE", "CSG" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE", "TITREFULL": "Arrêté du 31 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000202172", "NOR": "MESS0020470A", "DATE_PUBLI": "2000-02-16", "DATE_TEXTE": "2000-01-31", "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°39 du 16 février 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 2431, "PAGE_FIN_PUBLI": 2431 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000202172", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/21/JORFTEXT000000202172.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AT0000216P1" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, notamment son article 9 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 139-1 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 11 janvier 2000 ;

Vu l'avis de la commission de répartition de la contribution sociale généralisée en date du 11 janvier 2000 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 janvier 2000 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 janvier 2000,

Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 31 janvier 2000.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Banquy

" } }, "JORFTEXT000000214048": { "SM": { "CONTENU": "
La présente loi est composée de quatre titres. Le premier concerne les orientations et les objectifs de la politique de santé et de sécurité sociale présentés dans un rapport qui détermine les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année 2000 (art.1). Le second vise les dispositions relatives aux ressources modifiant le code la sécurité sociale(art 2, art 3,art 4), le code rural, et insère un chapitre visant le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de la sécurité sociale dans le code de la sécurité sociale afin de compenser le coût des exonérations (article 5). Puis, il est précisé dans le code général des impôts les redevables de l'impôt sur les sociétés (article 6). Le code des douanes est modifié précisant l'application du tarif douanier pour les activités touchant à la lessive (livraison, fabrication, exploitation, délivrance ). Dans ce titre deux, l'article 8 vise les exonérations partielles dont bénéficient les agriculteurs et son article 9 précise la centralisation de l'agence centrale des organismes de la sécurité sociale d'une partie du produit des contributions. L'article 10, 11 et 12 traite des remises sur les majorations de retard, la base de calcul des cotisations et les prévisions de recettes pour 2000. Le troisième titre concerne les dispositions relatives aux dépenses et à la trésorerie. Dans sa section 1 visant la branche famille, le montant des prestations familiales est déterminé, ainsi que son application dans le temps (article 13). Dans la section 2, concernant la branche vieillesse, il est inséré (article 16 à 20 ) des précisions concernant les affectations de la caisse nationales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés au fonds de réserve pour les retraites, le coefficient de revalorisation aux pensions de vieillesse, puis l'application de la réforme de l'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il est expliqué le prélèvement sur le fonds de réserve et de compensation, puis les versements des cotisations arriérées des régimes particuliers d'activité antérieure au 1er janvier 1973. Dans la section 3 visant la branche maladie, les articles 21 à 34
modifient les codes de la santé publique, de la sécurité sociale concernant les missions de prise en charge par l'assurance maladie. Puis, la loi 70-1320 est visé concernant les mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses pour les dépenses de prévention . Puis, il est expliqué les dépenses afférentes aux cures de désintoxication (article 22 ), les régimes des centres de santé, les droits et obligations des professionnels et le contenu des conventions ou accords (article 23 ), les obligations des médecins suite à ces conventions (article 25 ). On notera aussi la prise en compte des évaluations de l'intérêt thérapeutique par le contrôle médical (article 26 ), l'existence d'une taxe pour les entreprises assurant l'exploitation de spécialités pharmaceutiques. ( article 30). Enfin, notons le régime des spécialités génériques et leur autorisation. ( article 31 ), puis le remboursement des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain. L'article 33 traite les régimes des catégories d'établissement de santé pour leurs modalités de prestations, d'hospitalisation et de fonctionnement, ainsi que les modalités d'analyse annuelle, puis les frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés. La section 4 vise la branche des accidents du travail. Elle modifie la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998 (article 35), puis précise en son article 36 l'application des prises en charge pour les établissements fabricants de l'amiante. Puis dans son article 37 et 38, il est expliqué la période de prise en charge pour les rééducations professionnelles, ainsi que le taux d'invalidité en cas d'accidents successifs. La cinquième section prévoit les objectifs de dépenses par branche (article 39). La sixième section prévoit l'objectif national de dépenses d'assurance-maladie ( article 40 ).La section sept cite des Mesures relatives à la trésorerie (article 41 à 44 ).
" }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Loi no 99-1140.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi no 1835 ;

Rapport de M. Claude Evin, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1876 ;

Avis de M. Jérôme Cahuzac, au nom de la commission des finances, no 1873 ;

Discussion les 26, 27, 28 et 29 octobre 1999 et adoption le 2 novembre 1999.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 40 (1999-2000) ;

Rapport de MM. Charles Descours, Jacques Machet et Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, no 56 (1999-2000) ;

Avis de M. Jacques Oudin, au nom de la commission des finances, no 68 (1999-2000) ;

Discussion les 16, 17 et 18 novembre 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1943 ;

Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission mixte paritaire, no 1945.

Sénat :

Rapport de M. Charles Descours, au nom de la commission mixte paritaire, no 85 (1999-2000).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1943 ;

Rapport de MM. Alfred Recours, Claude Evin, Denis Jacquat et Mme Françoise Clergeau, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1946 ;

Discussion les 24 et 25 novembre 1999 et adoption le 30 novembre 1999.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 105 ;

Rapport de M. Charles Descours, au nom de la commission des affaires sociales, no 106 (1999-2000) ;

Discussion et rejet le 2 décembre 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat, no 1993 ;

Rapport de MM. Alfred Recours, Claude Evin, Denis Jacquat et Mme Marie-France Clergeau, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1997 ;

Discussion et adoption le 2 décembre 1999.

- Conseil constitutionnel :

Décision no 99-422 DC du 21 décembre 1999 publiée au Journal officiel de ce jour.

" }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé et incorporé dans le code rural : art. 8" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000880754", "#text": "LOI n° 67-1176 du 28 décembre 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880754", "@numtexte": "67-1176", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000321402", "#text": "Loi n°70-1320 du 31 décembre 1970", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321402", "@numtexte": "70-1320", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000699217", "#text": "Loi n°75-535 du 30 juin 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699217", "@numtexte": "75-535", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000684771", "#text": "LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684771", "@numtexte": "76-663", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000508819", "#text": "LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508819", "@nortexte": "ASEX8700087L", "@numtexte": "87-563", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000365243", "#text": "Loi n°94-629 du 25 juillet 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365243", "@nortexte": "SPSX9400024L", "@numtexte": "94-629", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-07-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006698039", "@num": "24", "#text": "Rapport - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742206", "@nortexte": "TASX9600043R", "@numtexte": "96-346", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1996-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000392993", "#text": "Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392993", "@nortexte": "MESX9800131L", "@numtexte": "98-1194", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000580360", "#text": "Décision99-422 DC", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580360", "@nortexte": "CSCL9903901S", "@numtexte": "99-422 DC", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1999-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006758189", "@num": "1", "#text": "Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214048", "@nortexte": "MESX9900120L", "@numtexte": "99-1140", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000213976", "#text": "Décret99-1177", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213976", "@nortexte": "MESS9923964D", "@numtexte": "99-1177", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000214482", "#text": "Décret99-1222", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214482", "@nortexte": "MESS9923828D", "@numtexte": "99-1222", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000580408", "#text": "Décret2000-7", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580408", "@nortexte": "MESH0020003D", "@numtexte": "2000-7", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000581273", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581273", "@nortexte": "MESS0020083A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000581274", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581274", "@nortexte": "MESS0020084A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000213704", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213704", "@nortexte": "MESS0020085A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000581275", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581275", "@nortexte": "MESS0020092A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000386452", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386452", "@nortexte": "MESH0020266A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000568187", "#text": "Décret2000-71", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568187", "@nortexte": "MESS0020030D", "@numtexte": "2000-71", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000749997", "#text": "Décret2000-72", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749997", "@nortexte": "MESS0020031D", "@numtexte": "2000-72", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000202172", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202172", "@nortexte": "MESS0020470A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000202173", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202173", "@nortexte": "MESS0020471A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000215858", "#text": "Décret2000-141", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215858", "@nortexte": "MESH0020488D", "@numtexte": "2000-141", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000763018", "#text": "Accord", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763018", "@nortexte": "MESH0020719X", "@typelien": "APPLICATION", "@datesignatexte": "2000-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000582232", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582232", "@nortexte": "MESA0020611A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000764656", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764656", "@nortexte": "MESS0021036A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000215055", "#text": "Décret2000-356", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215055", "@nortexte": "MESP0020757D", "@numtexte": "2000-356", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000765341", "#text": "Décret2000-498", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765341", "@nortexte": "ECOF0010029D", "@numtexte": "2000-498", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000216971", "#text": "Ordonnance2000-550", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216971", "@nortexte": "AGRX0000054P", "@numtexte": "2000-550", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000764940", "#text": "Décret2000-631", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764940", "@nortexte": "MESS0021272D", "@numtexte": "2000-631", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000205493", "#text": "Décret2000-638", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205493", "@nortexte": "MESS0021327D", "@numtexte": "2000-638", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000571239", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571239", "@nortexte": "MESS0022188A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000766378", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000766378", "@nortexte": "MESS0022234A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000399650", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399650", "@nortexte": "MESS0022235A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-07-07" }, { "@id": "LEGITEXT000028497538", "#text": "Arrêté du 7 juillet 2000 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000766378", "@nortexte": "MESS0022234A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000765844", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765844", "@nortexte": "MESS0022294A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000218214", "#text": "Décret2000-787", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218214", "@nortexte": "MESS0022290D", "@numtexte": "2000-787", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000400696", "#text": "Décret2000-794", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400696", "@nortexte": "MESH0022359D", "@numtexte": "2000-794", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000767867", "#text": "Décret2000-834", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767867", "@nortexte": "MESS0021827D", "@numtexte": "2000-834", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-25" }, { "@id": "LEGITEXT000005629905", "#text": "Décret n°2000-842 du 30 août 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400720", "@nortexte": "MESP0021361D", "@numtexte": "2000-842", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006779727", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-842 du 30 août 2000 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400720", "@nortexte": "MESP0021361D", "@numtexte": "2000-842", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000218103", "#text": "Décret2000-841", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218103", "@nortexte": "MESS0022166D", "@numtexte": "2000-841", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000400720", "#text": "Décret2000-842", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400720", "@nortexte": "MESP0021361D", "@numtexte": "2000-842", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-30" }, { "@id": "LEGITEXT000005630003", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779801", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779810", "@num": "10", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779811", "@num": "11", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779812", "@num": "12", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779813", "@num": "13", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779814", "@num": "14", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779815", "@num": "15", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779816", "@num": "16", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779817", "@num": "17", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779818", "@num": "18", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779819", "@num": "19", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779802", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779820", "@num": "20", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779821", "@num": "21", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779822", "@num": "22", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779823", "@num": "23", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779824", "@num": "24", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779825", "@num": "25", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779827", "@num": "26", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779803", "@num": "3", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779804", "@num": "4", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779805", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779806", "@num": "6", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779807", "@num": "7", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779808", "@num": "8", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779809", "@num": "9", "#text": "Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767050", "@nortexte": "AGRS0001330D", "@numtexte": "2000-952", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000767386", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767386", "@nortexte": "MESS0023268A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000767831", "#text": "Décret2000-1005", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767831", "@nortexte": "MESS0022871D", "@numtexte": "2000-1005", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000768258", "#text": "Décret2000-1019", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768258", "@nortexte": "AGRS0001819D", "@numtexte": "2000-1019", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-18" }, { "@id": "LEGITEXT000005630269", "#text": "Décret n°2000-1219 du 13 décembre 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574892", "@nortexte": "MESS0022426D", "@numtexte": "2000-1219", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006779682", "@num": "7", "#text": "Décret n°2000-1219 du 13 décembre 2000 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574892", "@nortexte": "MESS0022426D", "@numtexte": "2000-1219", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006779682", "@num": "7", "#text": "Décret n°2000-1219 du 13 décembre 2000 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574892", "@nortexte": "MESS0022426D", "@numtexte": "2000-1219", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000574892", "#text": "Décret2000-1219", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574892", "@nortexte": "MESS0022426D", "@numtexte": "2000-1219", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000389100", "#text": "Décret2000-1220", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389100", "@nortexte": "MESS0022427D", "@numtexte": "2000-1220", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000388589", "#text": "Décret2000-1226", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388589", "@nortexte": "MESS0023421D", "@numtexte": "2000-1226", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000402340", "#text": "Décret2000-1242", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402340", "@nortexte": "MESS0023661D", "@numtexte": "2000-1242", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000579088", "#text": "LOI2000-1257", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579088", "@nortexte": "MESX0000144L", "@numtexte": "2000-1257", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000390039", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390039", "@nortexte": "MESS0024006A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000587440", "#text": "Décret2000-1301", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000587440", "@nortexte": "AGRS0002299D", "@numtexte": "2000-1301", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000588203", "#text": "Décret2000-1319", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588203", "@nortexte": "MESH0024010D", "@numtexte": "2000-1319", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000403986", "#text": "Décret2000-1349", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403986", "@nortexte": "ATEP0080051D", "@numtexte": "2000-1349", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000769793", "#text": "Décret2001-256", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000769793", "@nortexte": "MESS0023150D", "@numtexte": "2001-256", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000221995", "#text": "Décret2001-257", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000221995", "@nortexte": "MESS0023151D", "@numtexte": "2001-257", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000589360", "#text": "Décret2001-656", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589360", "@nortexte": "MESH0122428D", "@numtexte": "2001-656", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000214697", "#text": "Décret2001-705", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214697", "@nortexte": "ECOD0170014D", "@numtexte": "2001-705", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000406952", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406952", "@nortexte": "MESS0122820A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-08-01" }, { "@id": "LEGITEXT000046989528", "#text": "Arrêté du 1 août 2001 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406952", "@nortexte": "MESS0122820A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000592164", "#text": "Décret2001-968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592164", "@nortexte": "MESS0121936D", "@numtexte": "2001-968", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000396224", "#text": "LOI2001-1246", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396224", "@nortexte": "MESX0100129L", "@numtexte": "2001-1246", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000595569", "#text": "Décret2002-542", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000595569", "@nortexte": "MESS0221009D", "@numtexte": "2002-542", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000590829", "#text": "Décret2002-780", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590829", "@nortexte": "MESH0221552D", "@numtexte": "2002-780", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000597363", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000597363", "@nortexte": "ECOD0270006A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000592496", "#text": "Décret2002-960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592496", "@nortexte": "SANH0221806D", "@numtexte": "2002-960", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000780050", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000780050", "@nortexte": "SOCS0222771A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000780049", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000780049", "@nortexte": "SOCS0222770A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-08-12" }, { "@id": "LEGITEXT000047006264", "#text": "Arrêté du 12 août 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000780049", "@nortexte": "SOCS0222770A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000235196", "#text": "LOI2002-1487", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235196", "@nortexte": "SANX0200141L", "@numtexte": "2002-1487", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000236976", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000236976", "@nortexte": "SOCS0320694A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000611585", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611585", "@nortexte": "BUDD0450013A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000425016", "#text": "Décret2004-1419", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000425016", "@nortexte": "SANS0424266D", "@numtexte": "2004-1419", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000445172", "#text": "Décret2004-1458", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000445172", "@nortexte": "SANS0424204D", "@numtexte": "2004-1458", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000631121", "#text": "Décret2005-1023", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000631121", "@nortexte": "SANS0522239D", "@numtexte": "2005-1023", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000265455", "#text": "Décret2005-1769", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000265455", "@nortexte": "SANS0524524D", "@numtexte": "2005-1769", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000022927907", "@num": "1", "#text": "Décision n°2010-57 QPC du 18 octobre 2010 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022927891", "@nortexte": "CSCX1026814S", "@numtexte": "2010-57 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-18" }, { "@id": "JORFARTI000022927892", "#text": "Décision n°2010-57 QPC du 18 octobre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022927891", "@nortexte": "CSCX1026814S", "@numtexte": "2010-57 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-18" }, { "@id": "KALIARTI000036777864", "#text": "Mise en œuvre des mesures d'accompagnement des ... - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000036777856", "@nortexte": "ASET1850090M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2016-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006306477", "@num": "1600-0 C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313519", "@num": "1668 D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1668 D (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740629", "@num": "L162-22-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740635", "@num": "L162-22-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740644", "@num": "L162-22-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740650", "@num": "L162-22-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740655", "@num": "L162-22-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740659", "@num": "L162-22-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006741377", "@num": "L162-22-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740762", "@num": "L162-5-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740755", "@num": "L162-5-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006741444", "@num": "L165-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L165-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006741478", "@num": "L174-18", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L174-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006615212", "@num": "266 decies", "#text": "Code des douanes - art. 266 decies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071570", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006615203", "@num": "266 nonies", "#text": "Code des douanes - art. 266 nonies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071570", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006615195", "@num": "266 octies", "#text": "Code des douanes - art. 266 octies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071570", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006615188", "@num": "266 septies", "#text": "Code des douanes - art. 266 septies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071570", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006615179", "@num": "266 sexies", "#text": "Code des douanes - art. 266 sexies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071570", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006615221", "@num": "266 terdecies", "#text": "Code des douanes - art. 266 terdecies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071570", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006580768", "@num": "1031", "#text": "Code rural ancien - art. 1031 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006580949", "@num": "1106-6-3", "#text": "Code rural ancien - art. 1106-6-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "KALIARTI000020159353", "#text": "Conditions de cessation d'activité - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000020159341", "@nortexte": "ASET0851290M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2008-06-25" } ] }, "TITRE": "Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999", "MCS_TXT": { "MC": [ "LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2000", "CODE DE LA SECURITE SOCIALE", "CODE GENERAL DES IMPOTS", "CODE DU TRAVAIL", "CODE DE LA SANTE PUBLIQUE", "CODE DES DOUANES", "MEDECIN", "SANTE", "CODE RURAL", "PENSIONS", "TOXICOMANIE", "ENTREPRISE", "GENERIQUE", "PROJET DE LOI" ] }, "TITREFULL": "LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000214048", "NOR": "MESX9900120L", "NUM": "99-1140", "DATE_PUBLI": "1999-12-30", "DATE_TEXTE": "1999-12-29", "NUM_PARUTION": 302, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°302 du 30 décembre 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 19706, "PAGE_FIN_PUBLI": 19730 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000214048", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/40/JORFTEXT000000214048.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9991140" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel no 99-422 DC en date du 21 décembre 1999 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier

ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE

DE SANTE ET DE SECURITE SOCIALE

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 29 décembre 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet

La secrétaire d'Etat à la santé

et à l'action sociale,

Dominique Gillot

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000214048", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000202172", "id": "JORFTEXT000000202172", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000202172": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000202172", "NOR": "MESS0020470A", "DATE_PUBLI": "2000-02-16", "DATE_TEXTE": "2000-01-31", "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°39 du 16 février 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 2431, "PAGE_FIN_PUBLI": 2431 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000202172", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/20/21/JORFTEXT000000202172.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AT0000216P1" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001191444", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002366076", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002366077", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001125493", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000202172", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005629099", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2000-02-16" } } ] } }, "JORFTEXT000000214048": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000214048", "NOR": "MESX9900120L", "NUM": "99-1140", "DATE_PUBLI": "1999-12-30", "DATE_TEXTE": "1999-12-29", "NUM_PARUTION": 302, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°302 du 30 décembre 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 19706, "PAGE_FIN_PUBLI": 19730 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000214048", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/21/40/JORFTEXT000000214048.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9991140" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002210825", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001052146", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002413477", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002413478", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001630930", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001436552", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002413479", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001052147", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001630931", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002100045", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002413480", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002210826", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001436553", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002210827", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001630932", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001710920", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001825236", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002210960", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001825237", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002210961", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002022662", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002413481", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001244722", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002210962", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001630933", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002210963", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002413482", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001131006", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001825238", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001244723", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002413483", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001907143", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001245141", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002210964", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001245142", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001052148", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002210965", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001436554", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001052149", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002210966", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001825239", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001052150", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001436555", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001245143", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002210967", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000214048", "@fin": "2999-01-01", "@num": "99-1140", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005628901", "@fin": "2999-01-01", "@num": "99-1140", "@debut": "1999-12-30" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000202172", "liens_entrants": true }