{ "texte_version": { "JORFTEXT000000201131": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 97465 DU 07-05-1997.
LES ESTIMATIONS POUR 1997 DES PERTES DE COTISATIONS DES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE D'ASSURANCE MALADIE,VISEES A L'ART. R139-2 (1EREMENT) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,S'ETABLISSENT CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
LES DEFICITS PREVISIONNELS POUR 1997 DES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE D'ASSURANCE MALADIE,VISES A L'ART. 139-2 (2EMEMENT) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE S'ETABLISSENT CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
CES DEFICITS PREVISIONNELS S'ENTENDENT AVANT AFFECTATION DES RECETTES VERSEES EN APPLICATION ET COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ART. L139-2 (A DU 2EMEMENT) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
ETABLISSEMENT DE LA CLEF DE REPARTITION POUR 1997 QUI DECOULE DES ESTIMATIONS DE PERTES DE COTISATIONS ET DES DEFICITS PREVISIONNELS TELS QUE DEFINIS AUX 2 ARTICLES PRECEDENTS,VISEE A L'ART. R139-2 (3EMEMENT)." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000564923", "#text": "Décret n°97-465 du 7 mai 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564923", "@nortexte": "TASS9721146D", "@numtexte": "97-465", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000212096", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212096", "@nortexte": "MESH9922347A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-02" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 29 mai 1997", "MCS_TXT": { "MC": [ "TRAVAIL", "AFFAIRES SOCIALES", "SECURITE SOCIALE", "ASSURANCE", "PHARMACIE", "MALADIE", "PRODUIT PHARMACEUTIQUE", "REGIME DE BASE", "SPECIALITE PHARMACEUTIQUE", "FINANCEMENT", "MEDICAMENT", "COLLECTIVITE", "CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE", "CSG", "SERVICE PUBLIC", "COMPENSATION", "LISTE", "DEFICIT", "INSCRIPTION", "CNAMTS", "CNAMTNS", "REPARTITION", "ACOMPTE", "ACOSS", "COTISATION SOCIALE", "PERTE", "EVALUATION", "AGRICULTURE", "SALARIE AGRICOLE", "TRAVAILLEUR NON SALARIE", "TNS", "DEROGATION", "DEFICIT COMPTABLE", "MESURE TRANSITOIRE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES", "TITREFULL": "Arrêté du 29 mai 1997 pris en application de l'article R. 139-2 du code de la sécurité sociale" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000201131", "NOR": "TASS9721955A", "DATE_PUBLI": "1997-06-01", "DATE_TEXTE": "1997-05-29", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°126 du 1 juin 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 8673, "PAGE_FIN_PUBLI": 19970601 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000201131", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/11/JORFTEXT000000201131.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9970601P60" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 139-2, R.
139-1 et R. 139-2 ;
Vu le décret no 97-465 du 7 mai 1997 pris pour l'application de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale, et notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 avril 1997 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 28 avril 1997 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 avril 1997,
Arrêtent :
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 29 mai 1997.
\n

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi,
H.-P. Culaud

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'artisanat,

B. Scemama

Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Morin" } }, "JORFTEXT000000212096": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DU DECRET 97465 DU 07-05-1997,DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 19-10-1998,DE L'ARRETE DU 29-05-1997." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000564923", "#text": "Décret n°97-465 du 7 mai 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564923", "@nortexte": "TASS9721146D", "@numtexte": "97-465", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000201131", "#text": "Arrêté du 29 mai 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201131", "@nortexte": "TASS9721955A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000195443", "#text": "Arrêté du 19 octobre 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195443", "@nortexte": "MESS9823360A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-19" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 2 août 1999", "MCS_TXT": { "MC": [ "EMPLOI", "SOLIDARITE", "SECURITE SOCIALE", "PENSION", "RETRAITE", "ASSURANCE MALADIE", "ASSURANCE VIEILLESSE", "ALLOCATION CHOMAGE", "REVENU D'ACTIVITE", "CSG", "DIMINUTION", "COTISATION SOCIALE", "PERTE DE COTISATIONS", "DEFICIT", "REGIME GENERAL", "CNAMTS", "CNAMTNS", "PROFESSION AGRICOLE", "MINE", "ENIM", "CRPCEN", "CULTE", "RATP", "CNMSS", "SNCF", "PORT AUTONOME", "BORDEAUX", "CCI", "PARIS", "PROFESSION NON AGRICOLE", "REGIME SPECIAL", "BANQUE DE FRANCE", "BDF", "ASSURE", "TAUX", "MODE DE CALCUL", "ACOSS", "SOLDE", "REPARTITION", "MONTANT" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE", "TITREFULL": "Arrêté du 2 août 1999 fixant pour l'exercice 1997 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie des produits visés à l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000212096", "NOR": "MESH9922347A", "DATE_PUBLI": "1999-08-27", "DATE_TEXTE": "1999-08-02", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°198 du 27 août 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 12771, "PAGE_FIN_PUBLI": 12772 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000212096", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/20/JORFTEXT000000212096.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9990827P8" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 139-2, R. 139-1 et R. 139-2 ;

Vu le décret no 97-465 du 7 mai 1997 pris pour l'application de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code ;

Vu l'arrêté du 29 mai 1997 pris en application de l'article R. 139-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 19 octobre 1998 pris pour l'application des articles R. 139-1 et R. 139-2 du code de la sécurité sociale, et notamment son article 2 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 6 janvier 1999 ;

Vu l'avis du régime d'assurance maladie des exploitants agricoles en date du 23 février 1999 ;

Vu l'avis du régime d'assurance maladie des salariés agricoles en date du 23 février 1999 ;

Vu l'avis de l'Etablissement national des invalides de marine en date du 24 février 1999 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 février 1999 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 janvier 1999 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale en date du 2 février 1999 ;

Vu l'avis de la Caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes en date du 1er février 1999 ;

Vu l'avis de la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France en date du 8 février 1999 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines en date du 10 février 1999 ;

Vu l'avis de la Société nationale des chemins de fer français en date du 16 février 1999 ;

Vu l'avis de la Régie autonome des transports parisiens en date du 8 février 1999 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 16 février 1999 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires en date du 19 mars 1999 ;

Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie de Paris en date du 11 février 1999 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance du personnel titulaire du Port autonome de Bordeaux en date du 15 février 1999,

Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 2 août 1999.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur du financement

et de la gestion de la sécurité sociale,

D. Libault

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Banquy

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

Le sous-directeur,

E. Rance

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur

des entreprises commerciales,

artisanales et de service :

Le sous-directeur,

R. Maccari

" } }, "JORFTEXT000000564923": { "SM": { "CONTENU": "L'ART. 18 DE LA LOI 961160 PREVOIT QUE LES REGIMES DE BASE D'ASSURANCE MALADIE SONT DESORMAIS FINANCES D'UNE PART,PAR UNE FRACTION DU PRODUIT DE LA CSG,D'AUTRE PART,PAR UNE FRACTION DES DROITS DE CONSOMMATION SUR LES ALCOOLS VISES A L'ART. 403 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
CES 2 RESSOURCES SONT DESTINEES A COMPENSER,POUR CHACUN DES REGIMES,LES PERTES DE COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE GENEREES PAR LA SUBSTITUTION D'UN POINT DE CSG A UNE PARITE DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE (1,3 POINT SUR LES REVENUS D'ACTIVITE,1 POINT SUR LES REVENUS DE REMPLACEMENT).UNE FOIS CETTE COMPENSATION OPEREE,LES 2 RESSOURCES PARTICIPENT AU FINANCEMENT DES DEFICITS COMPTABLES DES REGIMES,ET,PRIORITAIREMENT,AU FINANCEMENT DES DEFICITS DE LA CNAMTS ET CNAMTNS.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE PRECISER LES CONDITIONS DE REPARTITION,ENTRE LES REGIMES,DE LA CSG ET DES DROITS SUR LES ALCOOLS AFFECTES A L'ASSURANCE MALADIE,AU REGARD TANT DE LA REPARTITION DEFINITIVE DE CES SOMMES QUE DES ACOMPTES QUI SERONT VERSES.
CREATION D'UN CHAP. 9 AU TITRE III DU LIVRE I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
L'ART. R139-1 PREVOIT LES MODALITES DE LA REPARTITION DEFINITIVE.
SON I DISPOSE QUE CETTE REPARTITION AU COURS D'UN EXERCICE EST EFFECTUEE ANNUELLEMENT,AU PLUS TARD LE 31 décembre DE L'EXERCICE SUIVANT.
SON II DEFINIT LES REGLES D'EVALUATION DES PERTES DE COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE FAISANT L'OBJET DE LA COMPENSATION (MODE DE CALCUL).
TOUTEFOIS,DES MODALITES SPECIFIQUES SONT RETENUES EN CE QUI CONCERNE LES REGIMES DES SALARIES ET DES NON SALARIES AGRICOLES.
SON III PRECISE QUE,POUR LE 2EME NIVEAU DE REPARTITION,SONT SEULS PRIS EN COMPTE LES DEFICITS COMPTABLES DE L'ASSURANCE MALADIE DES REGIMES.
SON IV PREVOIT QUE LES MONTANTS FAISANT L'OBJET DES REPARTITIONS SONT DEFINIS PAR ARRETE DES MINISTRES CHARGES DE LA SECURITE SOCIALE,DU BUDGET,DE L'AGRICULTURE ET DES PME,DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT,PRIS APRES AVIS DES REGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCE MALADIE.
L'ART. R139-2 DEFINIT LE REGIME DES ACOMPTES.
LE MONTANT DES ACOMPTES EST DETERMINE SUR LA BASE DES EVALUATIONS DE PERTES DE COTISATIONS EFFECTUEES PAR LES REGIMES POUR L'EXERCICE CONSIDERE ET DES ESTIMATIONS DU MONTANT DES DEFICITS COMPTABLES,TELLES QUE DEFINIES NOTAMMENT DANS L'ANNEXE C DE LA LOI PRECITEE.UN ARRETE DES MINISTRES CHARGES DE LA SECURITE SOCIALE,DU BUDGET,DE L'AGRICULTURE ET DES PME,DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DETERMINE CES MONTANTS.
LES SOMMES SONT VERSEES MENSUELLEMENT AUX REGIMES PAR L'ACOSS,EN CHARGE DE LA CENTRALISATION DES RESSOURCES,AU PLUS TARD LE 5EME JOUR DU MOIS SUIVANT CETTE CENTRALISATION.
LE PRESENT DECRET FIXE LES REGLES TRANSITOIRES APPLICABLES A LA DETERMINATION DES DEFICITS COMPTABLES POUR 1997,QUI SERONT EVALUES CONFORMEMENT AUX REGLES COMPTABLES UTILISEES POUR LA LOI SUSVISEE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI PRECITEE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000198309", "#text": "Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198309", "@nortexte": "TASX9600117L", "@numtexte": "96-1160", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000201131", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201131", "@nortexte": "TASS9721955A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-29" }, { "@sens": "source", "@typelien": "APPLICATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000212096", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212096", "@nortexte": "MESH9922347A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-02" } ] }, "TITRE": "Décret n°97-465 du 7 mai 1997", "MCS_TXT": { "MC": [ "TRAVAIL", "AFFAIRES SOCIALES", "SECURITE SOCIALE", "CODE DE LA SECURITE SOCIALE", "ASSURANCE MALADIE", "REGIME DE BASE", "FINANCEMENT", "CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE", "CSG", "IMPOT", "TAXE", "ALCOOL", "DROIT DE CONSOMMATION", "COMPENSATION", "DEFICIT", "CNAMTS", "CNAMTNS", "REPARTITION", "ACOMPTE", "ACOSS", "COTISATION SOCIALE", "PERTE", "EVALUATION", "AGRICULTURE", "SALARIE AGRICOLE", "TRAVAILLEUR NON SALARIE", "TNS", "DEROGATION", "DEFICIT COMPTABLE", "MESURE TRANSITOIRE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES", "TITREFULL": "Décret no 97-465 du 7 mai 1997 pris pour l'application de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000564923", "NOR": "TASS9721146D", "NUM": "97-465", "DATE_PUBLI": "1997-05-11", "DATE_TEXTE": "1997-05-07", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°109 du 11 mai 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 7139, "PAGE_FIN_PUBLI": 19970511 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000564923", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/49/JORFTEXT000000564923.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX997465" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 139-2 ;
Vu la loi no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997, notamment les articles 18 et 26 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 8 janvier 1997 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 février 1997 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 mars 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 7 mai 1997.
\n

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre de la défense,
Charles Millon

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Franck Borotra

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Philippe Vasseur

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure

Le secrétaire d'Etat aux transports,

Anne-Marie Idrac

Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
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