Article (Arrêté du 29 mai 1997 pris en application de l'article R. 139-2 du code de la sécurité sociale)
Art. 2. - Les déficits prévisionnels pour 1997 des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, visés au 2o de l'article R. 139-2 du code de la sécurité sociale, s'établissent de la façon suivante :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0126 du 01/06/97 Page 8673
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Ces déficits prévisionnels s'entendent avant affectation des recettes versées en application et compte tenu des dispositions du a du 2o de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale.