Article (Arrêté du 29 mai 1997 pris en application de l'article R. 139-2 du code de la sécurité sociale)
Art. 3. - La clef de répartition pour 1997 qui découle des estimations de pertes de cotisations et des déficits prévisionnels tels que définis aux deux articles précédents, visée au 3o de l'article R. 139-2 du code de la sécurité sociale, s'établit de la façon suivante :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0126 du 01/06/97 Page 8673
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