{ "texte_version": { "JORFTEXT000000193863": { "SM": { "CONTENU": "L'ART. D99-15 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,DANS SA REDACTION ISSUE DU DECRET 97188 DU 03-03-1997 PREVOIT QUE LES OPERATEURS PUISSANTS DOIVENT OFFRIR DANS UN CATALOGUE D'INTERCONNEXION UN ACCES A LEURS COMMUTATEURS DE RACCORDEMENT D'ABONNES.
DANS LE CAS OU CERTAINS DE CES COMMUTATEURS NE POURRAIENT PAS ETRE OUVERTS A L'INTERCONNEXION POUR DES RAISONS TECHNIQUES JUSTIFIEES,CE MEME ARTICLE DISPOSE QUE L'OPERATEUR PUISSANT EST TENU,SUR UNE DEMANDE DE L'AUTORITE REPOSANT SUR DES CRITERES OBJECTIFS,D'ETABLIR UNE OFFRE TRANSITOIRE QUI DOIT SIMULER LA DISPONIBILITE DU COMMUTATEUR FERME LORSQUE L'ACHEMINEMENT DU TRAFIC PREVISIBLE DES AUTRES OPERATEURS EN PROVENANCE ET A DESTINATION DES ABONNES RACCORDES A UN COMMUTATEUR FERME LE JUSTIFIE.LA TARIFICATION DE L'OFFRE TECHNIQUE DE REMPLACEMENT DOIT REFLETER LES COUTS QUE L'OPERATEUR DEMANDEUR AURAIT SUPPORTES EN L'ABSENCE DE CONTRAINTES TECHNIQUES D'ACCES.
DANS CE CONTEXTE,FRANCE TELECOM A PRESENTE AU COMITE DE L'INTERCONNEXION UNE PROPOSITION D'OFFRE TRANSITOIRE.CELLE-CI EST LA SUIVANTE:
L'OPERATEUR SOUHAITANT S'INTERCONNECTER A UN COMMUTATEUR D'ABONNE FERME EN FAIT LA DEMANDE A FRANCE TELECOM.L'OPERATEUR PRECISE DANS SA DEMANDE LE NOMBRE DE BLOCS PRIMAIRES NUMERIQUES (BPN) SOUHAITES SUR LE CAA CONCERNE.IL COMMANDE,LE CAS ECHEANT,LA OU LES LIAISONS DE RACCORDEMENT ENTRE SONT POINT DE PRESENCE ET LE CAA.IL PEUT EGALEMENT PRESENTER UNE DEMANDE DE COLOCALISATION SUR LE CCA.
APRES UNE ETUDE TECHNIQUE DONT LA DUREE N'EXCEDE PAR UN MOIS,FRANCE TELECOM INDIQUE SI LE COMMUTATEUR,BIEN QUE CONSIDERE COMME FERME,NE PERMETTRAIT PAS NEANMOINS L'INTERCONNEXION.IL EST EN EFFET POSSIBLE QU'UNE DEMANDE D'INTERCONNEXION SUR UN COMMUTATEUR FERME PUISSE ETRE ACCEPTEE,DANS LA MESURE OU LES CRITERES GENERAUX QUI NE PRENNENT PAS EN COMPTE TOUS LES CAS PARTICULIERS ET LES EVOLUTIONS PERMANENTES DU RESEAU.IL EST PAR EXEMPLE POSSIBLE QU'IL AIT PUT ETRE REMEDIE A LA SATURATION D'UN COMMUTATEUR INITIALEMENT FERME.
DANS LE CAS OU L'ETUDE TECHNIQUE MONTRE QUE L'INTERCONNEXION EST POSSIBLE,ELLE SE FAIT DANS LES CONDITIONS TECHNIQUES ET TARIFAIRES DE L'OFFRE DU CATALOGUE DE FRANCE TELECOM.
DANS LE CAS CONTRAIRE,DEUX HYPOTHESES Y CITEES SONT A ENVISAGER.
EN CONSEQUENCE,LORSQU'UN COMMUTATEUR PRESENTE A FRANCE TELECOM UNE DEMANDE D'INTERCONNEXION A UN COMMUTATEUR DE RACCORDEMENT D'ABONNE QUI N'EST PAS OUVERT A L'INTERCONNEXION,FRANCE TELECOM,A LA DEMANDE DE L'AUTORITE,ETABLIT UNE OFFRE D'ACCES TRANSITOIRE A CE COMMUTATEUR,DANS LES DELAIS ET CONDITIONS TECHNIQUES ET TARIFAIRES PRECISES DANS LES MOTIFS DE LA PRESENTE DECISION." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000565234", "#text": "Décret n°97-188 du 3 mars 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565234", "@nortexte": "MIPP9700047D", "@numtexte": "97-188", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000207730", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207730", "@nortexte": "ARTL9800357S", "@numtexte": "98-861", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-10-23" } ] }, "TITRE": "Décision n°98-399 du 24 juin 1998", "MCS_TXT": { "MC": [ "AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS", "ART", "TELECOMMUNICATIONS", "P ET T", "RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS", "EXPLOITATION", "EXPLOITANT", "INTERCONNEXION", "CONCURRENCE", "RESEAU OUVERT AU PUBLIC", "OPERATEUR", "ACCORD D'INTERCONNEXION", "CATALOGUE", "COMMUTATEUR", "RACCORDEMENT", "CONTRAINTE TECHNIQUE", "OFFRE PROVISOIRE", "TARIFICATION", "TARIF", "FRANCE TELECOM", "EPIC" ] }, "AUTORITE": "AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS", "TITREFULL": "Décision no 98-399 du 24 juin 1998 relative à l'offre transitoire d'accès à certains commutateurs de raccordement d'abonnés de France Télécom" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000193863", "NOR": "ARTL9800226S", "NUM": "98-399", "DATE_PUBLI": "1998-08-08", "DATE_TEXTE": "1998-06-24", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°182 du 8 août 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 12181, "PAGE_FIN_PUBLI": 80898 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000193863", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/38/JORFTEXT000000193863.xml", "NATURE": "DECISION", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1SX9980808P82" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article D. 99-15 ;

Le comité de l'interconnexion ayant été consulté le 23 juin 1998 ;

Après en avoir délibéré le 24 juin 1998 ;

Par les motifs suivants :

L'article D. 99-15 du code des postes et télécommunications, dans sa rédaction issue du décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du même code prévoit que les opérateurs puissants doivent offrir dans un catalogue d'interconnexion un accès à leurs commutateurs de raccordement d'abonnés ;

Dans le cas où certains de ces commutateurs ne pourraient pas être ouverts à l'interconnexion pour des raisons techniques justifiées, ce même article dispose que l'opérateur puissant est tenu, sur une demande de l'Autorité reposant sur des critères objectifs, d'établir une offre transitoire qui doit simuler la disponibilité du commutateur fermé lorsque l'acheminement du trafic prévisible des autres opérateurs en provenance et à destination des abonnés raccordés à un commutateur fermé le justifie. La tarification de l'offre technique de remplacement doit refléter les coûts que l'opérateur demandeur aurait supportés en l'absence de contraintes techniques d'accès ;

Certains des commutateurs de raccordement d'abonnés du réseau de France Télécom, les commutateurs à autonomie d'acheminement de première génération (CAA1G), sont trop anciens pour que l'interconnexion soit techniquement possible suivant le protocole prévu au catalogue d'interconnexion de France Télécom. D'autres sont saturés et ne peuvent accueillir les nouveaux opérateurs. A ces commutateurs fermés à l'interconnexion sont raccordés à ce jour environ 16 % des abonnés de France Télécom ;

Dans ce contexte, France Télécom a présenté au comité de l'interconnexion une proposition d'offre transitoire. Celle-ci est la suivante :

L'opérateur souhaitant s'interconnecter à un commutateur d'abonné fermé en fait la demande à France Télécom. L'opérateur précise dans sa demande le nombre de blocs primaires numériques (BPN) souhaités sur le CAA concerné. Il commande, le cas échéant, la ou les liaisons de raccordement entre son point de présence et le CAA. Il peut également présenter une demande de colocalisation sur le CAA ;

Après une étude technique dont la durée n'excède pas un mois, France Télécom indique si le commutateur, bien que considéré comme fermé, ne permettrait pas néanmoins l'interconnexion. Il est en effet possible qu'une demande d'interconnexion sur un commutateur fermé puisse être acceptée, dans la mesure où les critères généraux qui ne prennent pas en compte tous les cas particuliers et les évolutions permanentes du réseau. Il est par exemple possible qu'il ait pu être remédié à la saturation d'un commutateur initialement fermé ;

Dans le cas où l'étude technique montre que l'interconnexion est possible, elle se fait dans les conditions techniques et tarifaires de l'offre du catalogue de France Télécom ;

Dans le cas contraire, deux hypothèses sont à envisager :

a) Dans l'hypothèse d'une demande de colocalisation acceptée par France Télécom après étude de faisabilité, l'opérateur demandeur construit la liaison d'interconnexion jusqu'au CAA fermé de France Télécom, à charge pour France Télécom de mettre en oeuvre les moyens techniques pour assurer l'acheminement du trafic ;

L'opérateur demandeur paye à France Télécom le prix correspondant à la colocalisation et au nombre de BPN commandés au tarif catalogue correspondant à l'interconnexion à un CAA. Le trafic est facturé au tarif intra-CAA qui figure dans le catalogue d'interconnexion de France Télécom en vigueur ;

b) Dans l'hypothèse d'une demande de liaison de raccordement dans les conditions prévues par le catalogue France Télécom, celle-ci fournit une liaison entre le point de présence de l'opérateur et son propre réseau ;

L'opérateur demandeur paye à France Télécom le prix du catalogue d'interconnexion correspondant à la liaison d'interconnexion entre son point de présence et le CAA fermé et au nombre de BPN commandés. Le trafic est facturé au tarif intra-CAA fixé dans le catalogue d'interconnexion de France Télécom ;

France Télécom ne conditionne pas son offre à un quelconque niveau de trafic, observé ou prévisionnel, de l'opérateur demandeur ;

L'Autorité note que France Télécom reste maître de la solution technique mise en oeuvre pour assurer l'acheminement du trafic entre le point de présence de l'opérateur et son propre réseau. Elle estime, toutefois, que France Télécom fera probablement passer dans la plupart des cas le trafic par le point de raccordement opérateur (PRO) le plus proche du point de présence de l'opérateur demandeur et construira à cet effet une liaison de raccordement entre le point de présence de l'opérateur et le PRO. Cette solution devrait être simple et rapide à mettre en place dans la mesure où France Télécom devrait le plus souvent disposer, en raison de l'existence antérieure d'une liaison d'interconnexion entre le point de présence et le PRO, des ressources préexistantes à la demande d'interconnexion au CAA. L'Autorité considère en conséquence que les délais de mise en oeuvre de l'offre transitoire devraient dans ce cas être courts ;

Par ailleurs, l'Autorité demande que la solution technique retenue par France Télécom garantisse une qualité de service visant à refléter celle qui aurait été fournie si le CAA avait été ouvert.

L'article D. 99-15 du code des postes et télécommunications prévoit la définition de critères objectifs selon lesquels l'Autorité peut demander l'établissement d'une offre transitoire ;

L'Autorité estime que l'offre transitoire proposée par France Télécom simule complètement une interconnexion au niveau du CAA : cette offre conduit l'opérateur demandeur à faire un arbitrage économique entre l'interconnexion au PRO et l'interconnexion au CAA identique à celui qu'il aurait dû faire si le commutateur avait été ouvert à l'interconnexion. Elle note en particulier que France Télécom ne conditionne pas son offre à un quelconque niveau de trafic, observé ou prévisionnel, de l'opérateur demandeur ;

Ainsi l'Autorité estime que la présentation par un opérateur d'une demande de raccordement à un commutateur de France Télécom qui n'est pas ouvert à l'interconnexion justifie l'existence d'un trafic prévisible en provenance et à destination des abonnés raccordés à ce commutateur et, en conséquence, l'établissement par France Télécom, à la demande de l'Autorité, d'une offre transitoire d'accès,

Décide :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 24 juin 1998.

Le président,

J.-M. Hubert

" } }, "JORFTEXT000000207730": { "SM": { "CONTENU": "L'ART. D99-15 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,DANS SA REDACTION ISSUE DU DECRET 97188 DU 03-03-1997 RELATIF A L'INTERCONNEXION PREVUE PAR L'ART. L34-8 DU MEME CODE PREVOIT QUE LES OPERATEURS PUISSANTS,DOIVENT OFFRIR DANS UN CATALOGUE D'INTERCONNEXION UN ACCES A LEURS COMMUTATEURS DE RACCORDEMENT D'ABONNES.
DANS LE CAS OU CERTAINS DE CES COMMUTATEURS NE POURRAIENT PAS ETRE OUVERTS A L'INTERCONNEXION POUR DES RAISONS TECHNIQUES JUSTIFIEES,CE MEME ARTICLE DISPOSE QUE L'OPERATEUR PUISSANT EST TENU,SUR UNE DEMANDE DE L'AUTORITE REPOSANT SUR DES CRITERES OBJECTIFS,D'ETABLIR UNE OFFRE TRANSITOIRE QUI DOIT SIMULER LA DISPONIBILITE DU COMMUTATEUR FERME LORSQUE L'ACHEMINEMENT DU TRAFIC PREVISIBLE DES AUTRES OPERATEURS EN PROVENANCE ET A DESTINATION DES ABONNES RACCORDES A UN COMMUTATEUR FERME LE JUSTIFIE.LA TARIFICATION DE L'OFFRE TECHNIQUE DE REMPLACEMENT DOIT REFLETER LES COUTS QUE L'OPERATEUR DEMANDEUR AURAIT SUPPORTES EN L'ABSENCE DE CONTRAINTES TECHNIQUES D'ACCES.
DANS CE CONTEXTE,FRANCE TELECOM A PRESENTE AU COMITE DE L'INTERCONNEXION UNE PROPOSITION D'OFFRE TRANSITOIRE.CELLE-CI EST LA SUIVANTE:
L'OPERATEUR SOUHAITANT S'INTERCONNECTER A UN COMMUTATEUR D'ABONNE FERME EN FAIT LA DEMANDE A FRANCE TELECOM.L'OPERATEUR PRECISE DANS SA DEMANDE LE NOMBRE DE BLOCS PRIMAIRES NUMERIQUES (BPN) SOUHAITES SUR LE CAA CONCERNE.IL COMMANDE,LE CAS ECHEANT,LA OU LES LIAISONS DE RACCORDEMENT ENTRE SON POINT DE PRESENCE ET LE CAA.IL PEUT EGALEMENT PRESENTER UNE DEMANDE DE COLOCALISATION SUR LE CAA;
APRES UNE ETUDE TECHNIQUE DONT LA DUREE N'EXCEDE PAS 1 MOIS,FRANCE TELECOM INDIQUE SI LE COMMUTATEUR,BIEN QUE CONSIDERE COMME FERME,NE PERMETTRAIT PAS NEANMOINS L'INTERCONNEXION.IL EST EN EFFET POSSIBLE QU'UNE DEMANDE D'INTERCONNEXION SUR UN COMMUTATEUR FERME PUISSE ETRE ACCEPTEE,DANS LA MESURE OU LES CRITERES SERVANT A DEFINIR LES CATEGORIES DES COMMUTATEURS FERMES SONT NECESSAIREMENT DES CRITERES GENERAUX QUI NE PRENNENT PAS EN COMPTE TOUS LES CAS PARTICULIERS ET LES EVOLUTIONS PERMANENTES DU RESEAU.IL EST PAR EXEMPLE POSSIBLE QU'IL AIT PU ETRE REMEDIE A LA SATURATION D'UN COMMUTATEUR INITIALEMENT FERME.
DANS LE CAS OU L'ETUDE TECHNIQUE MONTRE QUE L'INTERCONNEXION EST POSSIBLE,ELLE SE FAIT DANS LES CONDITIONS TECHNIQUES ET TARIFAIRES DE L'OFFRE DU CATALOGUE DE FRANCE TELECOM.
DANS LE CAS CONTRAIRE,2 HYPOTHESES FIGURANT AU PRESENT AVIS SONT A ENVISAGER.
EN CONSEQUENCE,LORSQU'UN OPERATEUR PRESENTE A FRANCE TELECOM UNE DEMANDE D'INTERCONNEXION A UN COMMUTATEUR DE RACCORDEMENT D'ABONNE QUI N'EST PAS OUVERT A L'INTERCONNEXION,FRANCE TELECOM,A LA DEMANDE DE L'AUTORITE,ETABLIT UNE OFFRE D'ACCES TRANSITOIRE A CE COMMUTATEUR.
LA DECISION N0 98-399 DE L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS EN DATE DU 24-06-1998 EST ABROGEE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000193863", "#text": "Décision n°98-399 du 24 juin 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193863", "@nortexte": "ARTL9800226S", "@numtexte": "98-399", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000209076", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209076", "@nortexte": "ECOI9801011A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-26" } ] }, "TITRE": "Décision n°98-861 du 23 octobre 1998", "MCS_TXT": { "MC": [ "AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS", "ART", "TELECOMMUNICATIONS", "P ET T", "RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS", "EXPLOITATION", "EXPLOITANT", "INTERCONNEXION", "CONCURRENCE", "RESEAU OUVERT AU PUBLIC", "OPERATEUR", "ACCORD D'INTERCONNEXION", "CATALOGUE", "COMMUTATEUR", "RACCORDEMENT", "CONTRAINTE TECHNIQUE", "OFFRE PROVISOIRE", "TARIFICATION", "TARIF", "FRANCE TELECOM", "EPIC" ] }, "AUTORITE": "AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS", "TITREFULL": "Décision no 98-861 du 23 octobre 1998 relative à l'offre transitoire d'accès à certains commutateurs de raccordement d'abonnés de France Télécom" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000207730", "NOR": "ARTL9800357S", "NUM": "98-861", "DATE_PUBLI": "1998-12-04", "DATE_TEXTE": "1998-10-23", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°281 du 4 décembre 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 18289, "PAGE_FIN_PUBLI": 41298 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000207730", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/77/JORFTEXT000000207730.xml", "NATURE": "DECISION", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1SX9981204P59" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article D. 99-15 ;

Le comité de l'interconnexion ayant été consulté le 23 juin 1998 ;

Après en avoir délibéré le 23 octobre 1998,

Par les motifs suivants :

Dans ce contexte, France Télécom a présenté au comité de l'interconnexion une proposition d'offre transitoire. Celle-ci est la suivante :

- l'opérateur souhaitant s'interconnecter à un commutateur d'abonné fermé en fait la demande à France Télécom. L'opérateur précise dans sa demande le nombre de blocs primaires numériques (BPN) souhaités sur le CAA concerné. Il commande, le cas échéant, la ou les liaisons de raccordement entre son point de présence et le CAA. Il peut également présenter une demande de colocalisation sur le CAA ;

- après une étude technique dont la durée n'excède pas un mois, France Télécom indique si le commutateur, bien que considéré comme fermé, ne permettrait pas néanmoins l'interconnexion. Il est en effet possible qu'une demande d'interconnexion sur un commutateur fermé puisse être acceptée, dans la mesure où les critères servant à définir la catégorie des commutateurs fermés sont nécessairement des critères généraux qui ne prennent pas en compte tous les cas particuliers et les évolutions permanentes du réseau. Il est par exemple possible qu'il ait pu être remédié à la saturation d'un commutateur initialement fermé.

Dans le cas où l'étude technique montre que l'interconnexion est possible, elle se fait dans les conditions techniques et tarifaires de l'offre du catalogue de France Télécom.

Dans le cas contraire, deux hypothèses sont à envisager :

L'opérateur demandeur paye à France Télécom le prix correspondant à la colocalisation et au nombre de BPN commandés au tarif catalogue correspondant à une interconnexion à un CAA. Le trafic est facturé au tarif intra-CAA qui figure dans le catalogue d'interconnexion de France Télécom en vigueur.

b) Dans l'hypothèse d'une demande de liaison de raccordement dans les conditions prévues par le catalogue de France Télécom, celle-ci fournit une liaison entre le point de présence de l'opérateur et son propre réseau.

France Télécom ne conditionne pas son offre à un quelconque niveau de trafic, observé ou prévisionnel, de l'opérateur demandeur.

L'Autorité note que France Télécom reste maître de la solution technique mise en oeuvre pour assurer l'acheminement du trafic entre le point de présence de l'opérateur et son propre réseau. Elle estime toutefois que France Télécom fera probablement passer dans la plupart des cas le trafic par le point de raccordement opérateur (PRO) le plus proche du point de présence de l'opérateur demandeur et construira à cet effet une liaison de raccordement entre le point de présence de l'opérateur et le PRO. Cette solution devrait être simple et rapide à mettre en place dans la mesure où France Télécom devrait le plus souvent disposer, en raison de l'existence antérieure d'une liaison d'interconnexion entre le point de présence et le PRO, des ressources préexistantes à la demande d'interconnexion au CAA. L'Autorité considère en conséquence que les délais de mise en oeuvre de l'offre transitoire devraient dans ce cas être courts.

L'article D. 99-15 du code des postes et télécommunications prévoit la définition de critères objectifs selon lesquels l'Autorité peut demander l'établissement d'une offre transitoire.

Décide :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 23 octobre 1998.

Le président,

J.-M. Hubert

" } }, "JORFTEXT000000565234": { "SM": { "CONTENU": "CREATION D'UNE SECTION 3 \"INTERCONNEXION\" (ART. D99-6 A D99-22) AU CHAP. II DU TITRE I DU LIVRE II DE LA 3EME PARTIE DU CODE.
L'ART. D99-6 CREE NOTAMMENT UN COMITE D'INTERCONNEXION AUPRES DE L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS ASSOCIANT LES OPERATEURS AUTORISES.
L'ART. D99-7 PRECISE L'ENSEMBLE DES MESURES A PRENDRE PAR LES OPERATEURS EN VUE DU RESPECT DES EXIGENCES ESSENTIELLES.
LES ART. D99-8 A D99-14,RELATIFS AUX INTERFACES D'INTERCONNEXION,DECRIVENT NOTAMMENT LE ROLE DE L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS DANS LA DEFINITION ET LES SPECIFICATIONS TECHNIQUES DE CES INTERFACES.
L'ART. D99-9 FIXE LE CONTENU DES CONVENTIONS D'INTERCONNEXION.
L'ART. D99-10 TRAITE DES PRINCIPES TARIFAIRES DE L'INTERCONNEXION APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES OPERATEURS.IL IMPOSE LE RESPECT DES PRINCIPES D'OBJECTIVITE,DE TRANSPARENCE ET DE NON DISCRIMINATION.
LES ART. D99-11,D99-15 ET D99-16 CONCERNENT LES OPERATEURS AYANT UNE INFLUENCE SIGNIFICATIVE SUR LE MARCHE.
LES ART. D99-12 ET R99-13 SONT RELATIFS A LA COMPTABILITE QUE CES OPERATEURS DOIVENT METTRE EN PLACE POUR LES ACTIVITES D'INTERCONNEXION.ILS AFFIRMENT LE PRINCIPE DE COMPTABILITE SEPAREE POUR CES ACTIVITES.
LES ART. D99-17,D99-18,D99-19,D99-20,D99-21 ET D99-22,EGALEMENT SPECIFIQUES AUX OPERATEURS AYANT UNE INFLUENCE SIGNIFICATIVE SUR LE MARCHE,POSENT LES PRINCIPES TARIFAIRES PROPRES EN PARTICULIER A GARANTIR QUE LES COUTS PRIS EN COMPTE SONT PERTINENT ET QU'ILS TENDENT A ACCROITRE L'EFFICACITE ECONOMIQUE A LONG TERME.ILS DONNENT POUR OBJECTIFS A L'ART DE DEFINIR EN CONCERTATION AVEC LE SECTEUR,UNE METHODE DE FIXATION DES TARIFS D'INTERCONNEXION RESPECTANT PLEINEMENT LE PRINCIPE D'EFFICACITE A LONG TERME.DANS L'ATTENTE DE LA DEFINITION DE CETTE METHODE,LES TARIFS D'INTERCONNEXION SERONT FIXES SELON UNE METHODE INITIALE QUI REPOSE SUR DES COUTS MOYENS COMPTABLES PREVISIONNELS PERTINENTS.DANS LE CADRE DE CETTE METHODE INITIALE,L'ART POURRA DEFINIR LES CONDITIONS DE DECROISSANCE DES TARIFS D'INTERCONNEXION AU REGARD DES REFERENCES INTERNATIONALES.
L'ART. 2 DU DECRET SOUMET FRANCE TELECOM AUX ART. D99-11 A D99-22,SANS ATTENDRE LA PUBLICATION DE LA LISTE DES OPERATEURS AYANT UNE INFLUENCE SIGNIFICATIVE SUR LE MARCHE.
APPLICATION DES ART. 1 DE LA LOI 96659 DU 26-07-1996 ET L34-8 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 9619 CE DU 13-03-1996 MODIFIANT LA DIRECTIVE 90388 CEE EN CE QUI CONCERNE LA REALISATION DE LA PLEINE CONCURRENCE SUR LE MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS ET 9733 CE DU 30-06-1997 RELATIVE A L'INTERCONNEXION." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 ET 2 ANNULES PAR DECISION 187570 DU 14-04-1999" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@sens": "source", "@typelien": "APPLICATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000697088", "#text": "Directive Européenne n°96-19 du 13 mars 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697088", "@nortexte": "396L0019", "@numtexte": "96-19", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1996-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000733177", "#text": "Loi n°96-659 du 26 juillet 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733177", "@nortexte": "MIPX9600022L", "@numtexte": "96-659", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000199768", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199768", "@nortexte": "ARTE9700048S", "@numtexte": "97-88", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-04-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006433298", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 9 mai 1997 - art. 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Sur le rapport du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
33-1, L. 34-1, L. 34-8, L. 36-5, L. 36-6, L. 36-7 et L. 36-8, dans leur rédaction issue de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications ;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 février 1997,
Décrète :
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 3 mars 1997.
\n

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à la poste,
aux télécommunications et à l'espace,
François Fillon

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Franck Borotra

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000207730", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000193863", "id": "JORFTEXT000000193863", "typelien": "ABROGE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000565234", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000193863", "id": "JORFTEXT000000193863", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000193863": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000193863", "NOR": "ARTL9800226S", "NUM": "98-399", "DATE_PUBLI": "1998-08-08", "DATE_TEXTE": "1998-06-24", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°182 du 8 août 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 12181, "PAGE_FIN_PUBLI": 80898 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000193863", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/19/38/JORFTEXT000000193863.xml", "NATURE": "DECISION", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1SX9980808P82" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001172858", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002331184", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001318076", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000193863", "@fin": "2999-01-01", "@num": "98-399", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000207730": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000207730", "NOR": "ARTL9800357S", "NUM": "98-861", "DATE_PUBLI": "1998-12-04", "DATE_TEXTE": "1998-10-23", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°281 du 4 décembre 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 18289, "PAGE_FIN_PUBLI": 41298 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000207730", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/20/77/JORFTEXT000000207730.xml", "NATURE": "DECISION", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1SX9981204P59" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001622838", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001622839", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002006572", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002405244", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000207730", "@fin": "2999-01-01", "@num": "98-861", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000565234": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000565234", "NOR": "MIPP9700047D", "NUM": "97-188", "DATE_PUBLI": "1997-03-04", "DATE_TEXTE": "1997-03-03", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°53 du 4 mars 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 3439, "PAGE_FIN_PUBLI": 19970304 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000565234", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/56/52/JORFTEXT000000565234.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX997188" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001342269", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001994654", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001606631", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000565234", "@fin": "2999-01-01", "@num": "97-188", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005622935", "@fin": "2999-01-01", "@num": "97-188", "@debut": "1997-03-04" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000193863", "liens_entrants": true }