Arrêté du 22 janvier 1996 pris pour l'application en 1996 de l'article 64 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République instituant le fonds de correction des déséquilibres régionaux
Arrêté du 22 janvier 1996 pris pour l'application en 1996 de l'article 64 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République instituant le fonds de correction des déséquilibres régionaux