Article (Arrêté du 22 janvier 1996 pris pour l'application en 1996 de l'article 64 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République instituant le fonds de correction des déséquilibres régionaux)
Art. 1er. - En application de l'article 64-II de la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée susvisée, il est procédé en 1996 à un prélèvement sur les recettes fiscales des régions dont le potentiel fiscal majoré par habitant est supérieur au potentiel fiscal majoré moyen par habitant et dont le taux de chômage de 1994 est inférieur au taux de chômage annuel moyen de l'ensemble des régions métropolitaines.
Le prélèvement est proportionnel au montant des dépenses totales de la région constatées dans le compte administratif de l'exercice 1994.