Arrêté du 16 décembre 1994 portant fixation du taux d'intérêt des dotations en capital consenties à Electricité de France et à Gaz de France et portant fixation d'un dividende concernant Electricité de France et Gaz de France
Arrêté du 16 décembre 1994 portant fixation du taux d'intérêt des dotations en capital consenties à Electricité de France et à Gaz de France et portant fixation d'un dividende concernant Electricité de France et Gaz de France