Article (Arrêté du 16 décembre 1994 portant fixation du taux d'intérêt des dotations en capital consenties à Electricité de France et à Gaz de France et portant fixation d'un dividende concernant Electricité de France et Gaz de France)
Art. 2. - Electricité de France versera à l'Etat avant le 31 décembre 1994 une somme de 1 820 MF correspondant à un acompte sur dividende au titre de l'exercice 1994.