Article (Arrêté du 16 décembre 1994 portant fixation du taux d'intérêt des dotations en capital consenties à Electricité de France et à Gaz de France et portant fixation d'un dividende concernant Electricité de France et Gaz de France)
Art. 5. - Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.