{ "texte_version": { "JORFTEXT000000181189": { "SM": { "CONTENU": "
POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 13-12-1993,LES FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES DESIGNES EN QUALITE DE REGISSEURS DES SECRETARIATS-GREFFES DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE PAR ARRETE DU MINISTRE D'ETAT,GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,EXERCENT DE PLEIN DROIT LES FONCTIONS DE COMPTABLES DES COMITES DE PROBATION ET D'ASSISTANCE AUX LIBERES.
EN CAS D'EMPECHEMENT DES AGENTS SUSVISES,LES FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES DESIGNES EN QUALITE DE REGISSEUR SUPPLEANT DES SECRETARIATS-GREFFES DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE PAR ARRETE DU MINISTRE D'ETAT,GARDE DES SEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE EXERCENT DE PLEIN DROIT LES FONCTIONS DE COMPTABLE DES COMITES DE PROBATION ET D'ASSISTANCE AUX LIBERES.
UNE CIRCULAIRE D'APPLICATION PRECISE LES MODALITES SELON LESQUELLES CES PERSONNELS SONT DESIGNES EN QUALITE DE PREPOSE DES CHEFS DE SECTION COMPTABLE DES DIRECTIONS REGIONALES DES SERVICES PENITENTIAIRES POUR LA TENUE DE LA COMPTABILITE DES COMITES DE PROBATION ET D'ASSISTANCE AUX LIBERES.
APPLICATION DU DECRET 86462 DU 14-03-1986.
" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000522148", "#text": "Décret n°86-462 du 14 mars 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522148", "@numtexte": "86-462", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000363359", "#text": "Arrêté du 13 décembre 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363359", "@nortexte": "JUSE9440006A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 10 janvier 1994", "MCS_TXT": { "MC": [ "JUSTICE", "FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT", "ADMINISTRATION PENITENTIAIRE", "SERVICE PENITENTIAIRE", "SERVICE DECONCENTRE", "POPULATION PENALE", "INCACERATION", "DETENU", "LIBERATION CONDITIONNELLE", "COMITE DE PROBATION ET D'ASSISTANCE AUX LIBERES", "GESTION FINANCIERE", "COMPTABILITE PUBLIQUE", "AUTORITE COMPETENTE", "DELEGATION DE POUVOIR", "TRANSFERT DE COMPETENCE", "METROPOLE", "OUTRE-MER", "DOM", "COMPTABLE", "COMPETENCE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA JUSTICE", "TITREFULL": "Arrêté du 10 janvier 1994 relatif aux fonctions de comptable des comités de probation et d'assistance aux libérés" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000181189", "NOR": "JUSE9440005A", "DATE_PUBLI": "1994-01-23", "DATE_TEXTE": "1994-01-10", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°19 du 23 janvier 1994", "PAGE_DEB_PUBLI": 1219, "PAGE_FIN_PUBLI": 19940123 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000181189", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/11/JORFTEXT000000181189.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9940123P10" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 57-1409 du 31 décembre 1957 portant organisation comptable des établissements pénitentiaires;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;
Vu le décret no 86-462 du 14 mars 1986 relatif à l'organisation et au fonctionnement des comités de probation et d'assistance aux libérés, codifié dans le titre XI du livre V du code de procédure pénale;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1993 relatif à l'organisation financière et comptable des comités de probation et d'assistance aux libérés,
Arrête:
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 10 janvier 1994.
\n

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du cabinet,

P. LEGER

" } }, "JORFTEXT000000363359": { "SM": { "CONTENU": "DANS CHAQUE COMITE DE PROBATION ET D'ASSISTANCE AUX LIBERES,LE DIRECTEUR DE PROBATION EST CHARGE,PAR SUBDELEGATION DU DIRECTEUR REGIONAL DES SERVICES PENITENTIAIRES EN METROPOLE ET PAR SUBDELEGATION DU DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE CONCERNE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,DE L'ORDONNANCEMENT DES RECETTES ET DES DEPENSES DU COMITE.
LORSQUE LE COMITE NE DISPOSE PAR DE DIRECTEUR DE PROBATION,UN AGENT DE PROBATION,DESIGNE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. D586 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,PEUT EGALEMENT ETRE CHARGE DE CES FONCTIONS.
LA COMPTABILITE DES COMITES SUSVISES EST ASSUREE PAR UN PREPOSE,NOMME PAR DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL DES SERVICES PENITENTIAIRES ET CHOISIS PARMI LES FONCTIONNAIRES,DE PREFERENCE TITULAIRES,DU MINISTERE DE LA JUSTICE,AFFECTES AU COMITE DE PROBATION ET D'ASSISTANCE AUX LIBERES.
LES PREPOSES AGISSENT EN QUALITE DE MANDATAIRE DES CHEFS DE SECTION COMPTABLE DES DIRECTIONS REGIONALES DES SERVICES PENITENTIAIRES EN METROPOLE OU DES COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES CONCERNES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
UNE INSTRUCTION CONJOINTE DU MINISTRE D'ETAT,GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,ET DU MINISTRE DU BUDGET,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT,PRECISE LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT FINANCIER ET COMPTABLE DES COMITES DE PROBATION ET D'ASSISTANCE AUX LIBERES.
APPLICATION DU DECRET 86462 DU 14-03-1986 CODIFIE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000522148", "#text": "Décret n°86-462 du 14 mars 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522148", "@numtexte": "86-462", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000181189", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181189", "@nortexte": "JUSE9440005A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 13 décembre 1993", "MCS_TXT": { "MC": [ "JUSTICE", "FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT", "ADMINISTRATION PENITENTIAIRE", "SERVICE PENITENTIAIRE", "SERVICE DECONCENTRE", "POPULATION PENALE", "INCARCERATION", "DETENU", "LIBERATION CONDITIONNELLE", "COMITE DE PROBATION ET D'ASSISTANCE AUX LIBERES", "GESTION FINANCIERE", "COMPTABILITE PUBLIQUE", "AUTORITE COMPETENTE", "DELEGATION DE POUVOIR", "TRANSFERT DE COMPETENCE", "METROPOLE", "OUTRE-MER", "DOM", "PREPOSE", "MODE DE NOMINATION", "ATTRIBUTION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA JUSTICE", "TITREFULL": "Arrêté du 13 décembre 1993 relatif à l'organisation financière et comptable des comités de probation et d'assistance aux libérés" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000363359", "NOR": "JUSE9440006A", "DATE_PUBLI": "1994-01-23", "DATE_TEXTE": "1993-12-13", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°19 du 23 janvier 1994", "PAGE_DEB_PUBLI": 1218, "PAGE_FIN_PUBLI": 19940123 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000363359", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/33/JORFTEXT000000363359.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9940123P9" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 57-1409 du 31 décembre 1957 portant organisation comptable des établissements pénitentiaires;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;
Vu le décret no 86-462 du 14 mars 1986 relatif à l'organisation et au fonctionnement des comités de probation et d'assistance aux libérés, codifié dans le titre XI du livre V du code de procédure pénale,
Arrêtent:
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 13 décembre 1993.
\n

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration pénitentiaire:

Le sous-directeur,

J.-L. PEROL

Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:
Le sous-directeur,
J. PERREAULT" } }, "JORFTEXT000000522148": { "SM": { "CONTENU": "REMPLACE LES MOTS \"PAR LES DECRETS 77238 DU 15-03-1977\" PAR \"PAR LES ART. R361-97 A R381-109\" A L'ART. D106 (AL. 2).
COMPLETE L'ART. D131 (AL. 1) PAR UN 3EMEMENT: MODALITES DU BENEFICE DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE.
MODIFICATION DE L'ART. D139 (AL. 2 ET 3): DETERMINATION DES REGLES GENERALES ET SPECIALES CONCERNANT LE TRAVAIL,LE TRAITEMENT MEDICAL ET LA PERSONNALITE DU CONDAMNE.
ADJONCTION DANS L'ART. D152 DE: \"REGISTRE DES DEMANDES DE MISE EN LIBERTE ET DE SAISINE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION; REGISTRE DES DECLARATIONS D'OPPOSITION\".
MODIFICATION DE L'ART. D153: TENUE DE REGISTRES DES DECLARATIONS D'APPEL OU DE POURVOI,DES DECLARATIONS D'OPPOSITION,DES DEMANDES DE MISE EN LIBERTE OU DE SAISINE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION.
MODIFICATION DES ART. D216-1 (REUNIONS DE SYNTHESE),D255 (REGLEMENT INTERIEUR DES PRISONS),D536 (CONDITIONS D'OCTROI ET DE MAINTIEN DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE).
SUPPRESSION DES MOTS \"POUR TOUS CEUX QUI ONT A SUBIR UNE PEINE SUPERIEURE A SIX MOIS\" A L'ART. D527 (AL. 1).
COMPLETE L'ART. D533 PAR UN 4EMEMENT (DEMANDES DE CHANGEMENT D'EMPLOI).
CREATION APRES LE TITRE X DU LIVRE V D'UN TITRE XI: LE COMITE DE PROBATION ET D'ASSISTANCE AUX LIBERES (ART. D572 A D596: MISSION,ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE).
REMPLACE LE TITRE II DU LIVRE V:
1EREMENT: \"AUX ART. D536 ET D537\" PAR \"A L'ART. D536\",A L'ART. D138;
2EMEMENT: \"REGISTRE DES CONTROLES NUMERIQUES ET NOMINATIF\" PAR \"REGISTRE DU CONTROLE NUMERIQUE\",A L'ART. D152;
3EMEMENT: \"L'ASSISTANT SOCIAL OU L'ASSISTANCE SOCIALE,L'EDUCATEUR ET LE VISITEUR DES PRISONS\" PAR \"LE TRAVAILLEUR SOCIAL ET LE VISITEUR DE PRISON\",A L'ART. D427;
4EMEMENT: \"ASSISTANTS ET ASSISTANTES\" PAR \"TRAVAILLEURS SOCIAUX\" DANS L'INTITULE DU B DU PARAG. I DE LA SECTION IV DU CHAPITRE X;
5EMEMENT: \"HUIT JOURS\" PAR \"QUINZE JOURS\",A L'ART. D534.
ABROGATION DES ART. D136,D538,D539,D540,D545 A D565,D567,D568 ET D571.
LES ART. D541,D566,D572 ET D573 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. D597,D598,D599 ET D600.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DES ART. 11,13 (CONCERNANT L'ABROGATION DES ART. D538 A D540,D545 A D565,D567 ET D568): 01-06-1986.
" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000181189", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181189", "@nortexte": "JUSE9440005A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000363359", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363359", "@nortexte": "JUSE9440006A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006515387", "@num": "D106", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D106 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006515514", "@num": "D131", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D131 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006515533", "@num": "D136", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D136 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006515526", "@num": "D138", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D138 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006515530", "@num": "D139", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D139 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006515657", "@num": "D152", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D152 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006515660", "@num": "D153.", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D153. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006515790", "@num": "D216-1", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D216-1. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006515919", "@num": "D255", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D255. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006516354", "@num": "D427", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D427 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006516619", "@num": "D527", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D527 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006516646", "@num": "D533", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D533 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006516651", "@num": "D534", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D534 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006516662", "@num": "D536", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D536 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006516672", "@num": "D538", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D538 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006516675", "@num": "D539", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D539 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006516699", "@num": "D545", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D545 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006516701", "@num": "D546", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D546 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006516702", "@num": "D547", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D547 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006516703", "@num": "D548", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D548 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006516704", "@num": "D549", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D549 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006516705", "@num": "D550", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D550 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006516706", "@num": "D551", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D551 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006516707", "@num": "D552", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D552 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006516708", "@num": "D553", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D553 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006516709", "@num": "D554", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D554 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006516710", "@num": "D555", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D555 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006516712", "@num": "D556", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D556 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006516713", "@num": "D557", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D557 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006516714", "@num": "D558", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D558 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006516715", "@num": "D559", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D559 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006516716", "@num": "D560", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D560 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006516717", "@num": "D561", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D561 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006516718", "@num": "D562", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D562 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006516719", "@num": "D563", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D563 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006516720", "@num": "D564", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D564 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006516721", "@num": "D565", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D565 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006516723", "@num": "D566", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D566 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006516724", "@num": "D567", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D567 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006516725", "@num": "D568", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D568 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006516731", "@num": "D571", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D571 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006516741", "@num": "D572", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D572 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006516805", "@num": "D573", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D573 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006516744", "@num": "D574", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D574 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006516749", "@num": "D575", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D575 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006516751", "@num": "D576", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D576 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006516753", "@num": "D577", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D577 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006516755", "@num": "D578", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D578 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006516759", "@num": "D579", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D579 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006516761", "@num": "D580", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D580 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006516764", "@num": "D581", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D581 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006516767", "@num": "D582", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D582 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006516770", "@num": "D583", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D583 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006516772", "@num": "D584", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D584 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006516775", "@num": "D585", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D585 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006516778", "@num": "D586", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D586 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006516781", "@num": "D587", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D587 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006516783", "@num": "D588", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D588 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006516784", "@num": "D589", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D589 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006516785", "@num": "D590", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D590 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006516787", "@num": "D591", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D591 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006516789", "@num": "D592", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D592 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006516792", "@num": "D593", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D593 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006516794", "@num": "D594", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D594 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006516797", "@num": "D595", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D595 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006516798", "@num": "D596", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D596 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006516799", "@num": "D597", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D597 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006516801", "@num": "D598", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D598 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006516803", "@num": "D599", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D599 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006516807", "@num": "D600", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D600 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°86-462 du 14 mars 1986", "MCS_TXT": { "MC": [ "COUR", "TRIBUNAL", "CODE DE PROCEDURE PENALE", "PROCEDURE PENALE", "DETENU", "PRISONNIER", "PRISON", "CONDITIONS DE VIE", "CONDITION", "DETENTION", "AMELIORATION", "HARMONISATION", "LIBERATION CONDITIONNELLE", "PERMISSION DE SORTIE", "REINSERTION" ] }, "TITREFULL": "Décret n°86-462 du 14 mars 1986 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE (3EME PARTIE: DECRETS)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000522148", "NUM": "86-462", "DATE_PUBLI": "1986-03-16", "DATE_TEXTE": "1986-03-14", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 16 mars 1986", "PAGE_DEB_PUBLI": 4289 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000522148", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/21/JORFTEXT000000522148.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX986462" } }, "RECT": { "CONTENU": "RECT. JO DU 07-06-1986 P7116." } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000363359", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000181189", "id": "JORFTEXT000000181189", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000522148", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000181189", "id": "JORFTEXT000000181189", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000181189": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000181189", "NOR": "JUSE9440005A", "DATE_PUBLI": "1994-01-23", "DATE_TEXTE": "1994-01-10", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°19 du 23 janvier 1994", "PAGE_DEB_PUBLI": 1219, "PAGE_FIN_PUBLI": 19940123 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000181189", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/18/11/JORFTEXT000000181189.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9940123P10" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002363103", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001773887", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001195384", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001968709", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000181189", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005615152", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "1994-01-23" } } ] } }, "JORFTEXT000000363359": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000363359", "NOR": "JUSE9440006A", "DATE_PUBLI": "1994-01-23", "DATE_TEXTE": "1993-12-13", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°19 du 23 janvier 1994", "PAGE_DEB_PUBLI": 1218, "PAGE_FIN_PUBLI": 19940123 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000363359", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/36/33/JORFTEXT000000363359.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9940123P9" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001389796", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001968591", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001389797", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001536246", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001003379", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001003380", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000363359", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005615146", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "1994-01-23" } } ] } }, "JORFTEXT000000522148": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000522148", "NUM": "86-462", "DATE_PUBLI": "1986-03-16", "DATE_TEXTE": "1986-03-14", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 16 mars 1986", "PAGE_DEB_PUBLI": 4289 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000522148", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/52/21/JORFTEXT000000522148.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX986462" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000522148", "@fin": "2999-01-01", "@num": "86-462", "@debut": "2999-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000181189", "liens_entrants": true }