Article (Arrêté du 10 janvier 1994 relatif aux fonctions de comptable des comités de probation et d'assistance aux libérés)
Art. 4. - Le directeur des services judiciaires et le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.