{ "texte_version": { "JORFTEXT000000176016": { "SM": { "CONTENU": "MODALITES DE CREATION OU D'EXTENSION DE STRUCTURES DE SOINS ALTERNATIVES A L'HOSPITALISATION:
POUR LES BESOINS DE LA POPULATION,CREATIONS OU EXTENSIONS SONT AUTORISEES SUR LA BASE DE L'EQUIVALENCE ENTRE UNE PLACE ET UN LIT D'HOSPITALISATION A TEMPS COMPLET.
POUR LES ZONES SANITAIRES DONT LES MOYENS SONT EXCEDENTAIRES,MODALITES DES REDUCTIONS DE MOYEN D'HOSPITALISATION POUR LES DISCIPLINES CONCERNEES QUI CONDITIONNENT LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION.
POUR LA CHIRURGIE OU L'ANESTHESIE AMBULATOIRES,DANS LE CAS OU UN SCHEMA REGIONAL D'ORGANISATION SANITAIRE A ETE ARRETE,LA POSSIBLITE EST OUVERTE DE CONCLURE UN CONTRAT PRECISANT LE NOMBRE DE LITS DE CHIRURGIE SUPPRIMES,LES MODALITES DE COMPENSATION DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE,ET LES MODALITES D'EVALUATION.SI CETTE VOIE CONTRACTUELLE N'EST PAS UTILISEE,LA REDUCTION DE MOYENS S'EFFECTUE COMME POUR L'HOSPITALISATION A TEMPS PARTIEL OU A DOMICILE PAR REDUCTION DE CAPACITES EN FONCTION DES EXCEDENTS ENREGISTRES PAR LES CARTES SANITAIRES.
CREATION DANS LA SECTION 1 DU CHAPITRE II DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE (TROISIEME PARTIE: DECRETS) D'UNE SOUS-SECTION 3 (ART. D712-13-1).
APPLICATION DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000720668", "#text": "Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720668", "@nortexte": "SPSX9000155L", "@numtexte": "91-748", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000394928", "#text": "DECRET99-444", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394928", "@nortexte": "MESH9921473D", "@numtexte": "99-444", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-31" } ] }, "TITRE": "Décret n°92-1100 du 2 octobre 1992", "MCS_TXT": { "MC": [ "SANTE PUBLIQUE", "CODE DE LA SANTE PUBLIQUE", "REFORME HOSPITALIERE", "HOPITAL", "HOSPICE", "HOSPITALISATION", "STRUCTURE DE SOINS", "MOYEN D'HOSPITALISATION", "ZONE SANITAIRE", "DISCIPLINE", "SCHEMA REGIONAL D'ORGANISATION SANITAIRE", "LIT", "INDICE DE BESOIN", "HOSPITALISATION A TEMPS PARTIEL", "HOSPITALISATION A DOMICILE", "ANESTHESIE AMBULATOIRE", "CHIRURGIE AMBULATOIRE", "CONTRAT", "REDUCTION", "COMPENSATION", "STRUCTURE DE SOINS ALTERNATIVE A L'HOSPITALISATION", "SOIN ALTERNATIF" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT", "TITREFULL": "Décret no 92-1100 du 2 octobre 1992 portant application de l'article L.712-10 du code de la santé publique" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000176016", "NOR": "SANH9201574D", "NUM": "92-1100", "DATE_PUBLI": "1992-10-08", "DATE_TEXTE": "1992-10-02", "NUM_PARUTION": 2340234, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0234 du 8 octobre 1992", "PAGE_DEB_PUBLI": 13961, "PAGE_FIN_PUBLI": 14024 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000176016", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/60/JORFTEXT000000176016.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9921100" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le titre Ier du livre VII du code de la santé publique, notamment ses articles L.712-2, L.712-9 et L.716-10;
Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 10 février 1992;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 mars 1992;
Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
\n
" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
\n

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
RENE TEULADE" } }, "JORFTEXT000000394928": { "SM": { "CONTENU": "MODIFICATION DE L'ART. D712-13-1 (I DE L'AL. 1) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE INTRODUIT PAR LE DECRET 921100 DU 02-10-1992.
L'ART. L712-10 DU CODE SUSVISE P REVOIT LA POSSIBILITE DE CREER DES STRUCTURES DE SOINS ALTERNATIVES A L'HOSPITALISATION DANS UNE ZONE SANITAIRE DONT LES MOYENS SONT EXCEDENTAIRES OU DANS LA OU LES DISCIPLINES EN CAUSE,A CONDITION QUE CETTE DEMANDE SOIT ASSORTIE D'UNE REDUCTION DES MOYENS D'HOSPITALISATION RELEVANT DE CETTE OU DE CES DISCIPLINES AU SEIN DE LA ZONE CONSIDEREE.LES MODALITES DE CETTE REDUCTION SONT DEFINIES PAR L'ART. D712-13-1 DU CODE PRECITE.
LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE ACTUEL DE DEVELOPPEMENT DE LA CHIRURGIE AMBULATOIRE REPOSE DONC SUR LA POSSIBILITE DE SUBSTITUER DES PLACES AUX LITS AUTORISES AVEC UN TAUX DE CHANGE FIXE PAR DECRET.OR,CETTE VOIE N'A PAS PERMIS JUSQU'A PRESENT D'ASSURER EN FRANCE UN NIVEAU DE PRISE EN CHARGE COMPARABLE A D'AUTRES PAYS EUROPEENS.LES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS DE SANTE PUBLICS ET PRIVES Y VOIENT MEME UN FREIN AU DEVELOPPEMENT DE LA CHIRURGIE AMBULATOIRE.EN OUTRE,LES PLACES AUTORISEES SERVENT ENCORE TROP SOUVENT A DES ACTES D'EXPLORATION OU A DES ACTES QUI POURRAIENT ETRE PRIS EN CHARGE DANS LES CABINETS DE VILLE.
LE PRESENT DECRET MODIFIE L'ART. D712-13-1 POUR L'ANESTHESIE ET LA CHIRURGIE AMBULATOIRES ET PREVOIT,EN CONTREPARTIE D'UN ENGAGEMENT A DEVELOPPER DANS CES PLACES UNE ACTIVITE DE CHIRURGIE AMBULATOIRE REELLEMENT ALTERNATIVE A L'HOSPITALISATION A TEMPS COMPLET,UNE DIMINUTION MOINDRE DU NOMBRE DE LITS POUR CREER UNE PLACE DE CHIRURGIE AMBULATOIRE.LE NOMBRE DE LITS A SUPPRIMER EST DETERMINE EN FONCTION DU NIVEAU D'ENGAGEMENT DU DEMANDEUR D'AUTORISATION.UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE FIXE LES TAUX DE REDUCTION EN LIT AINSI QUE LES INDICATEURS RETENUS POUR APPRECIER LE NIVEAU D'ENGAGEMENT DU DEMANDEUR.EN L'ABSENCE D'ENGAGEMENT DU DEMANDEUR D'AUTORISATION,UN TAUX D'ECHANGE MAJORE DE LITS EN PLACE EST FIXE PAR LE PRESENT DECRET.
CETTE MODIFICATION DEVRAIT PERMETTRE D'ACCOMPAGNER LE DEVELOPPEMENT D'UNE CHIRURGIE AMBULATOIRE REELLEMENT ALTERNATIVE A L'HOSPITALISATION A TEMPS COMPLET ET D'AMELIORER AINSI LE CONFORT ET LA QUALITE DE CERTAINES PRISES EN CHARGE (REDUCTION DES INFECTIONS NOSOCOMIALES,RETOUR DU PATIENT CHEZ LUI LE JOUR MEME DE L'INTERVENTION...).DE PLUS,LA CHIRURGIE AMBULATOIRE NECESSITE UNE ORGANISATION SPECIFIQUE QUI CONSTITUE EN ELLE-MEME UN PUISSANT FACTEUR DE MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS.C'EST UNE CHIRURGIE PROGRAMMEE QUI DOIT PRENDRE EN COMPTE FORTEMENT LES DEMANDES ET LES CONDITIONS DE VIE DES PATIENTS,LE CHOIX DE CE MODE D'INTERVENTION DEVANT POUVOIR ETRE OFFERT AUX PERSONNES MALADIES COMME UNE ALTERNATIVE A UNE HOSPITALISATION COMPLETE.
NATURE DE L'ENGAGEMENT QUI PERMET AU DEMANDEUR DE BENEFICIER D'UN TAUX DE CHANGE MINORE.
REGLES DE REDUCTION EN LITS S'APPLIQUANT AUX ETABLISSEMENTS QUI NE SOUSCRIVENT PAS D'ENGAGEMENT." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000176016", "#text": "Décret n°92-1100 du 2 octobre 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176016", "@nortexte": "SANH9201574D", "@numtexte": "92-1100", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000576801", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576801", "@nortexte": "MESH9921474A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-31" } ] }, "TITRE": "Décret n°99-444 du 31 mai 1999", "MCS_TXT": { "MC": [ "EMPLOI", "SOLIDARITE", "SANTE PUBLIQUE", "CODE DE LA SANTE PUBLIQUE", "REFORME HOSPITALIERE", "HOPITAL", "HOSPICE", "HOSPITALISATION", "STRUCTURE DE SOINS", "MOYEN D'HOSPITALISATION", "ZONE SANITAIRE", "DISCIPLINE", "LIT", "INDICE DE BESOIN", "HOSPITALISATION A TEMPS PARTIEL", "HOSPITALISATION A DOMICILE", "ANESTHESIE AMBULATOIRE", "CHIRURGIE AMBULATOIRE", "CONTRAT", "REDUCTION", "COMPENSATION", "STRUCTURE DE SOINS ALTERNATIVE A L'HOSPITALISATION", "SOIN ALTERNATIF" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE", "TITREFULL": "Décret no 99-444 du 31 mai 1999 relatif aux conditions de création de places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000394928", "NOR": "MESH9921473D", "NUM": "99-444", "DATE_PUBLI": "1999-06-02", "DATE_TEXTE": "1999-05-31", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°125 du 2 juin 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 8111, "PAGE_FIN_PUBLI": 8112 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000394928", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/49/JORFTEXT000000394928.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX999444" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 712-10,

Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 31 mai 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à l'action sociale,

Bernard Kouchner

" } }, "JORFTEXT000000720668": { "SM": { "CONTENU": "TITRE I: DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (ART. 1 A 16).
TITRE II: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ART. 17 A 20).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 21 A 35)." }, "TP": { "CONTENU": "Travaux préparatoires loi no 91-748
Assemblée nationale:
\n
Projet de loi no 1876;
Rapport de M. Alain Calmat, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1947;
Discussion les 10, 12, 18, 19, 22, 25 et 29 avril 1991;
Texte considéré comme adopté, après déclaration d'urgence, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 30 avril 1991.
\n
Sénat:
\n
Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, no 309 (1990-1991);
Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, no 337 (1990-1991);
Discussion les 4, 5, 6 et 7 juin 1991 et adoption le 7 juin 1991.
\n
Assemblée nationale:
\n
Rapport de M. Alain Calmat, au nom de la commission mixte paritaire, no 2113.
\n
Sénat:
\n
Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission mixte paritaire, no 381 (1990-1991).
\n
Assemblée nationale:
\n
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2093;
Rapport de M. Alain Calmat, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2123;
Discussion les 18 et 19 juin 1991 et adoption le 19 juin 1991.
\n
Sénat:
\n
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 409 (1990-1991);
Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, no 428 (1990-1991);
Discussion et rejet le 28 juin 1991.
\n
Assemblée nationale:
\n
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, no 2177;
Rapport de M. Alain Calmat, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2179;
Discussion et adoption le 3 juillet 1991.
\n
Conseil constitutionnel:
Décision no 91-297 DC du 29 juillet 1991, publiée au Journal officiel du 2 août 1991.
\n
" }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 29." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000321402", "#text": "Loi n°70-1320 du 31 décembre 1970", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321402", "@numtexte": "70-1320", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006695700", "@num": "25", "#text": "Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874228", "@numtexte": "70-1318", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006695746", "@num": "50", "#text": "Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874228", "@numtexte": "70-1318", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000874228", "#text": "Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874228", "@numtexte": "70-1318", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000874228", "#text": "Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874228", "@numtexte": "70-1318", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000333976", "#text": "Loi n°75-534 du 30 juin 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333976", "@numtexte": "75-534", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000699217", "#text": "Loi n°75-535 du 30 juin 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699217", "@numtexte": "75-535", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006681767", "@num": "10", "#text": "Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699217", "@numtexte": "75-535", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006681777", "@num": "11-3", "#text": "Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 11-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699217", "@numtexte": "75-535", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006681779", "@num": "12", "#text": "Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699217", "@numtexte": "75-535", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006681783", "@num": "14", "#text": "Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699217", "@numtexte": "75-535", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006681795", "@num": "19", "#text": "Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699217", "@numtexte": "75-535", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006681794", "@num": "19", "#text": "Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699217", "@numtexte": "75-535", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006681741", "@num": "2-2", "#text": "Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 2-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699217", "@numtexte": "75-535", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006681801", "@num": "22", "#text": "Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699217", "@numtexte": "75-535", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006681805", "@num": "23", "#text": "Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699217", "@numtexte": "75-535", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006681805", "@num": "23", "#text": "Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699217", "@numtexte": "75-535", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006681806", "@num": "23", "#text": "Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699217", "@numtexte": "75-535", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006681746", "@num": "3", "#text": "Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699217", "@numtexte": "75-535", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006681850", "@num": "33", "#text": "Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699217", "@numtexte": "75-535", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006681750", "@num": "4", "#text": "Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699217", "@numtexte": "75-535", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006681756", "@num": "6", "#text": "Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699217", "@numtexte": "75-535", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006681759", "@num": "7", "#text": "Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699217", "@numtexte": "75-535", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000521777", "#text": "Ordonnance n°82-272 du 26 mars 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521777", "@numtexte": "82-272", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1982-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000512206", "#text": "Loi n°86-11 du 6 janvier 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512206", "@numtexte": "86-11", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000512459", "#text": "LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512459", "@numtexte": "86-33", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000537135", "#text": "DECISION91-297", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537135", "@nortexte": "CSCX9110208S", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006696538", "@num": "26", "#text": "Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720668", "@nortexte": "SPSX9000155L", "@numtexte": "91-748", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000882113", "#text": "Décret n°91-1274 du 18 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882113", "@nortexte": "SANH9102609D", "@numtexte": "91-1274", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000703214", "#text": "Décret n°91-1372 du 30 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703214", "@nortexte": "SANH9102622D", "@numtexte": "91-1372", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000538424", "#text": "DECRET91-1410", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538424", "@nortexte": "SPSX9110351D", "@numtexte": "91-1410", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000537737", "#text": "DECRET91-1411", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537737", "@nortexte": "SPSX9110350D", "@numtexte": "91-1411", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000006078520", "#text": "Décret n°91-1410 du 31 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538424", "@nortexte": "SPSX9110351D", "@numtexte": "91-1410", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006711393", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-1410 du 31 décembre 1991 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538424", "@nortexte": "SPSX9110351D", "@numtexte": "91-1410", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006711396", "@num": "3", "#text": "Décret n°91-1410 du 31 décembre 1991 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538424", "@nortexte": "SPSX9110351D", "@numtexte": "91-1410", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000006078521", "#text": "Décret n°91-1411 du 31 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537737", "@nortexte": "SPSX9110350D", "@numtexte": "91-1411", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006711398", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-1411 du 31 décembre 1991 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537737", "@nortexte": "SPSX9110350D", "@numtexte": "91-1411", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006711400", "@num": "3", "#text": "Décret n°91-1411 du 31 décembre 1991 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537737", "@nortexte": "SPSX9110350D", "@numtexte": "91-1411", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006711400", "@num": "3", "#text": "Décret n°91-1411 du 31 décembre 1991 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537737", "@nortexte": "SPSX9110350D", "@numtexte": "91-1411", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000721455", "#text": "LOI91-1406", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721455", "@nortexte": "SPSX9100176L", "@numtexte": "91-1406", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000722652", "#text": "DECRET92-205", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722652", "@nortexte": "SANH9200269D", "@numtexte": "92-205", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000175404", "#text": "DECRET92-206", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175404", "@nortexte": "SANH9200268D", "@numtexte": "92-206", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-03" }, { "@id": "LEGITEXT000006078810", "#text": "Décret n°92-205 du 3 mars 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722652", "@nortexte": "SANH9200269D", "@numtexte": "92-205", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006711871", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-205 du 3 mars 1992 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722652", "@nortexte": "SANH9200269D", "@numtexte": "92-205", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-03" }, { "@id": "LEGITEXT000006078812", "#text": "Décret n°92-206 du 3 mars 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175404", "@nortexte": "SANH9200268D", "@numtexte": "92-206", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000527238", "#text": "DECRET92-272", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527238", "@nortexte": "SANH9200333D", "@numtexte": "92-272", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000357021", "#text": "DECRET92-329", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357021", "@nortexte": "SANH9200522D", "@numtexte": "92-329", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000539229", "#text": "DECRET92-330", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539229", "@nortexte": "SANP9200294D", "@numtexte": "92-330", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000686856", "#text": "Arrêté du 30 mars 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686856", "@nortexte": "SANP9200852A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000686857", "#text": "Arrêté du 31 mars 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686857", "@nortexte": "SANH9200864A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000686858", "#text": "Arrêté du 31 mars 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686858", "@nortexte": "SANH9200866A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000175184", "#text": "DECRET92-372", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175184", "@nortexte": "SANH9200726D", "@numtexte": "92-372", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000331889", "#text": "Décret n°92-371 du 1 avril 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331889", "@nortexte": "SANT9200725D", "@numtexte": "92-371", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006079021", "#text": "Décret n°92-371 du 1 avril 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539066", "@nortexte": "SANH9200725D", "@numtexte": "92-371", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006711710", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-371 du 1 avril 1992 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539066", "@nortexte": "SANH9200725D", "@numtexte": "92-371", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006711711", "@num": "3", "#text": "Décret n°92-371 du 1 avril 1992 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539066", "@nortexte": "SANH9200725D", "@numtexte": "92-371", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006079022", "#text": "Décret n°92-372 du 1 avril 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175184", "@nortexte": "SANH9200726D", "@numtexte": "92-372", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000540099", "#text": "DECRET92-443", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540099", "@nortexte": "SANH9200997D", "@numtexte": "92-443", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000540100", "#text": "DECRET92-444", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540100", "@nortexte": "SANH9200998D", "@numtexte": "92-444", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-15" }, { "@id": "LEGITEXT000006079118", "#text": "Décret n°92-443 du 15 mai 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540099", "@nortexte": "SANH9200997D", "@numtexte": "92-443", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006712112", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-443 du 15 mai 1992 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540099", "@nortexte": "SANH9200997D", "@numtexte": "92-443", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006712113", "@num": "3", "#text": "Décret n°92-443 du 15 mai 1992 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540099", "@nortexte": "SANH9200997D", "@numtexte": "92-443", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006712114", "@num": "4", "#text": "Décret n°92-443 du 15 mai 1992 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540099", "@nortexte": "SANH9200997D", "@numtexte": "92-443", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-15" }, { "@id": "LEGITEXT000006079119", "#text": "Décret n°92-444 du 15 mai 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540100", "@nortexte": "SANH9200998D", "@numtexte": "92-444", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000874086", "#text": "Arrêté du 5 mai 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874086", "@nortexte": "SANH9201085A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000874087", "#text": "Arrêté du 5 mai 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874087", "@nortexte": "SANH9201086A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000874088", "#text": "Arrêté du 5 mai 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874088", "@nortexte": "SANH9201087A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000723115", "#text": "DECRET92-517", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723115", "@nortexte": "SANH9200985D", "@numtexte": "92-517", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-05" }, { "@id": "LEGITEXT000006079250", "#text": "Décret n°92-517 du 5 juin 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723115", "@nortexte": "SANH9200985D", "@numtexte": "92-517", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000504845", "#text": "Décret n°92-610 du 30 juin 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504845", "@nortexte": "SANH92011434D", "@numtexte": "92-610", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000711027", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711027", "@nortexte": "SANH9201402A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000345209", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345209", "@nortexte": "SANH9201401A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006830778", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 16 juillet 1992 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541966", "@nortexte": "ENVP9250115A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000176339", "#text": "DECRET92-776", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176339", "@nortexte": "SANH9201396D", "@numtexte": "92-776", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "LEGITEXT000006079668", "#text": "Décret n°92-783 du 6 août 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724554", "@nortexte": "SANH9201439D", "@numtexte": "92-783", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000177174", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177174", "@nortexte": "SANH9202057A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000177128", "#text": "DECRET92-819", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177128", "@nortexte": "SANH9201493D", "@numtexte": "92-819", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000541235", "#text": "DECRET92-826", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541235", "@nortexte": "SANH9201374D", "@numtexte": "92-826", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-20" }, { "@id": "LEGITEXT000006079740", "#text": "Décret n°92-826 du 20 août 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541235", "@nortexte": "SANH9201374D", "@numtexte": "92-826", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000540112", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540112", "@nortexte": "SANP9202207A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000358420", "#text": "DECRET92-1005", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000177112", "#text": "DECRET92-1016", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177112", "@nortexte": "SANH9201804D", "@numtexte": "92-1016", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-17" }, { "@id": "LEGITEXT000006080027", "#text": "Décret n°92-1016 du 17 septembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177112", "@nortexte": "SANH9201804D", "@numtexte": "92-1016", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006712053", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-1016 du 17 septembre 1992 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177112", "@nortexte": "SANH9201804D", "@numtexte": "92-1016", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006712054", "@num": "Annexe 1", "#text": "Décret n°92-1016 du 17 septembre 1992 - art. Annexe 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177112", "@nortexte": "SANH9201804D", "@numtexte": "92-1016", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006712056", "@num": "Annexe 2", "#text": "Décret n°92-1016 du 17 septembre 1992 - art. Annexe 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177112", "@nortexte": "SANH9201804D", "@numtexte": "92-1016", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006712057", "@num": "Annexe 3", "#text": "Décret n°92-1016 du 17 septembre 1992 - art. Annexe 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177112", "@nortexte": "SANH9201804D", "@numtexte": "92-1016", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000542398", "#text": "DECRET92-1098", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542398", "@nortexte": "SANH9202199D", "@numtexte": "92-1098", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000360397", "#text": "DECRET92-1099", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360397", "@nortexte": "SANH9202138D", "@numtexte": "92-1099", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000176016", "#text": "DECRET92-1100", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176016", "@nortexte": "SANH9201574D", "@numtexte": "92-1100", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000726288", "#text": "DECRET92-1101", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726288", "@nortexte": "SANH9201573D", "@numtexte": "92-1101", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000176209", "#text": "DECRET92-1102", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176209", "@nortexte": "SANH9201575D", "@numtexte": "92-1102", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006712526", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-1101 du 2 octobre 1992 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726288", "@nortexte": "SANH9201573D", "@numtexte": "92-1101", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006712525", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-1101 du 2 octobre 1992 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726288", "@nortexte": "SANH9201573D", "@numtexte": "92-1101", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000711225", "#text": "DECRET92-1210", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711225", "@nortexte": "SANH9202490D", "@numtexte": "92-1210", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006712549", "@num": "3", "#text": "Décret n°92-1210 du 13 novembre 1992 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711225", "@nortexte": "SANH9202490D", "@numtexte": "92-1210", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000345197", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345197", "@nortexte": "SANH9202949A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-12" }, { "@id": "LEGITEXT000006080369", "#text": "Arrêté du 12 novembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345197", "@nortexte": "SANH9202949A", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006728429", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 12 novembre 1992 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345197", "@nortexte": "SANH9202949A", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006728430", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 12 novembre 1992 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345197", "@nortexte": "SANH9202949A", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006728432", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 12 novembre 1992 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345197", "@nortexte": "SANH9202949A", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006728433", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 12 novembre 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345197", "@nortexte": "SANH9202949A", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006728434", "@num": "Annexe I", "#text": "Arrêté du 12 novembre 1992 - art. Annexe I (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345197", "@nortexte": "SANH9202949A", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006728435", "@num": "Annexe II", "#text": "Arrêté du 12 novembre 1992 - art. Annexe II (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345197", "@nortexte": "SANH9202949A", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006728436", "@num": "Annexe III", "#text": "Arrêté du 12 novembre 1992 - art. Annexe III (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345197", "@nortexte": "SANH9202949A", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000360208", "#text": "DECRET92-1264", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360208", "@nortexte": "SANH9202959D", "@numtexte": "92-1264", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000178894", "#text": "DECRET92-1310", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178894", "@nortexte": "ECOM9200510D", "@numtexte": "92-1310", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000179056", "#text": "DECRET92-1349", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179056", "@nortexte": "SANH9202109D", "@numtexte": "92-1349", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000726879", "#text": "DECRET92-1355", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726879", "@nortexte": "SANH9202480D", "@numtexte": "92-1355", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000725701", "#text": "DECRET92-1373", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725701", "@nortexte": "SANH9203196D", "@numtexte": "92-1373", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000177758", "#text": "DECRET93-52", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177758", "@nortexte": "SANH9300041D", "@numtexte": "93-52", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006925499", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 14 janvier 1993 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542991", "@nortexte": "SANP9202929A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000360069", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360069", "@nortexte": "SANH9300337A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000543232", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543232", "@nortexte": "SANH9300336A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000362654", "#text": "DECRET93-328", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362654", "@nortexte": "SANH9300207D", "@numtexte": "93-328", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000346426", "#text": "DECRET93-407", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346426", "@nortexte": "SANH9300302D", "@numtexte": "93-407", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000362793", "#text": "DECRET93-765", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362793", "@nortexte": "SANH9300844D", "@numtexte": "93-765", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000544587", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544587", "@nortexte": "SANH9300880A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000345577", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345577", "@nortexte": "SANH9301366A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000300927", "#text": "Arrêté du 24 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300927", "@nortexte": "SPSH9302938A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006729131", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 24 septembre 1993 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300927", "@nortexte": "SPSH9302938A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000703717", "#text": "Décret n°93-1154 du 5 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703717", "@nortexte": "SPSH9302872D", "@numtexte": "93-1154", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000728979", "#text": "LOI94-43", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728979", "@nortexte": "SPSX9300136L", "@numtexte": "94-43", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000182973", "#text": "DECRET94-633", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182973", "@nortexte": "SPSH9401772D", "@numtexte": "94-633", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000713125", "#text": "DECRET94-666", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713125", "@nortexte": "SPSH9401973D", "@numtexte": "94-666", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000731540", "#text": "DECRET94-973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731540", "@nortexte": "SPSS9403372D", "@numtexte": "94-973", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000550648", "#text": "DECRET94-1091", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550648", "@nortexte": "SPSH9403463D", "@numtexte": "94-1091", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000185030", "#text": "DECRET94-1092", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185030", "@nortexte": "SPSH9403780D", "@numtexte": "94-1092", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000732911", "#text": "DECRET94-1116", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732911", "@nortexte": "SPSH9402645D", "@numtexte": "94-1116", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006730631", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 9 janvier 1995 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369154", "@nortexte": "SANP9500115A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000552547", "#text": "DECRET95-235", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552547", "@nortexte": "SPSH9500559D", "@numtexte": "95-235", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000187226", "#text": "DECRET95-570", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187226", "@nortexte": "SPSH9501355D", "@numtexte": "95-570", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000545260", "#text": "DECRET93-1129", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545260", "@nortexte": "SPSH9302268D", "@numtexte": "93-1129", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000719792", "#text": "DECRET95-647", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719792", "@nortexte": "SPSH9501385D", "@numtexte": "95-647", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000555513", "#text": "DECRET95-993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555513", "@nortexte": "SANH9502096D", "@numtexte": "95-993", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000556010", "#text": "DECRET95-1171", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556010", "@nortexte": "SANH9502754D", "@numtexte": "95-1171", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006731981", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 2 mai 1996 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377982", "@nortexte": "TASP9621419A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006731982", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 2 mai 1996 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377982", "@nortexte": "TASP9621419A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006696972", "@num": "36", "#text": "Loi n°96-452 du 28 mai 1996 - art. 36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192901", "@nortexte": "TASX9500161L", "@numtexte": "96-452", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000379235", "#text": "DECRET96-832", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379235", "@nortexte": "TASP9623065D", "@numtexte": "96-832", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000195924", "#text": "DECRET96-833", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195924", "@nortexte": "TASP9623064D", "@numtexte": "96-833", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000748053", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748053", "@nortexte": "TASH9710742D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000749449", "#text": "DECRET97-615", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749449", "@nortexte": "TASH9721875D", "@numtexte": "97-615", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000566936", "#text": "DECRET97-619", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566936", "@nortexte": "TASP9721074D", "@numtexte": "97-619", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006701073", "@num": "9", "#text": "Décret n°97-615 du 30 mai 1997 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749449", "@nortexte": "TASH9721875D", "@numtexte": "97-615", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000569123", "#text": "DECRET97-1165", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569123", "@nortexte": "MESH9723784D", "@numtexte": "97-1165", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000753802", "#text": "DECRET98-286", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753802", "@nortexte": "MESH9820680D", "@numtexte": "98-286", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000374666", "#text": "DECRET98-393", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374666", "@nortexte": "MESH9821163D", "@numtexte": "98-393", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000207560", "#text": "DECRET98-899", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207560", "@nortexte": "MESH9822605D", "@numtexte": "98-899", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006723198", "@num": "4", "#text": "Décret n°98-899 du 9 octobre 1998 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207560", "@nortexte": "MESH9822605D", "@numtexte": "98-899", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000392607", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392607", "@nortexte": "MESH9823595A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000209712", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209712", "@nortexte": "MESH9920357A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000760144", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760144", "@nortexte": "MESH9921171A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000377752", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377752", "@nortexte": "MESH9921269A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000575889", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575889", "@nortexte": "MESH9921255A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000575952", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575952", "@nortexte": "MESH9921448A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000210836", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210836", "@nortexte": "MESH9921735A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000761107", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761107", "@nortexte": "MESH9922015A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000761849", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761849", "@nortexte": "MESH9922489A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000889363", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889363", "@nortexte": "MESH9922490A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000396517", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396517", "@nortexte": "MESH9922516A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000761635", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761635", "@nortexte": "MESH9922488A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000578417", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578417", "@nortexte": "MESH9922588A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000212819", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212819", "@nortexte": "MESH9922756A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000761417", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761417", "@nortexte": "MESH9923094A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000397635", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397635", "@nortexte": "MESH9923093A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000213506", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213506", "@nortexte": "MESH9923159A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000213645", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213645", "@nortexte": "MESH9923255A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000213643", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213643", "@nortexte": "MESH9923184A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000762713", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762713", "@nortexte": "MESH9923185A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000213207", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213207", "@nortexte": "MESH9923400A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000580439", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580439", "@nortexte": "MESH9923494A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000383682", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383682", "@nortexte": "MESH9923579A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000397624", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397624", "@nortexte": "MESH9923629A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000397764", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397764", "@nortexte": "MESH9923674A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000763673", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763673", "@nortexte": "MESH9923675A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000763674", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763674", "@nortexte": "MESH9923676A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000580375", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580375", "@nortexte": "MESH9923965A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000005633394", "#text": "Décret n°2002-1197 du 23 septembre 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232864", "@nortexte": "SANH0222823D", "@numtexte": "2002-1197", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006214242", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-1197 du 23 septembre 2002 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232864", "@nortexte": "SANH0222823D", "@numtexte": "2002-1197", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006214243", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-1197 du 23 septembre 2002 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232864", "@nortexte": "SANH0222823D", "@numtexte": "2002-1197", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006214243", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-1197 du 23 septembre 2002 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232864", "@nortexte": "SANH0222823D", "@numtexte": "2002-1197", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006214244", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-1197 du 23 septembre 2002 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232864", "@nortexte": "SANH0222823D", "@numtexte": "2002-1197", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006214245", "@num": "5", "#text": "Décret n°2002-1197 du 23 septembre 2002 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232864", "@nortexte": "SANH0222823D", "@numtexte": "2002-1197", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006214246", "@num": "6", "#text": "Décret n°2002-1197 du 23 septembre 2002 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232864", "@nortexte": "SANH0222823D", "@numtexte": "2002-1197", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006214247", "@num": "7", "#text": "Décret n°2002-1197 du 23 septembre 2002 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232864", "@nortexte": "SANH0222823D", "@numtexte": "2002-1197", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006214248", "@num": "8", "#text": "Décret n°2002-1197 du 23 septembre 2002 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232864", "@nortexte": "SANH0222823D", "@numtexte": "2002-1197", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000232864", "#text": "Décret2002-1197", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232864", "@nortexte": "SANH0222823D", "@numtexte": "2002-1197", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006243155", "@num": "6", "#text": "Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000814956", "@nortexte": "SANP0522707D", "@numtexte": "2005-840", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006248942", "@num": "5", "#text": "Décret n°2006-72 du 24 janvier 2006 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000813915", "@nortexte": "SANH0523147D", "@numtexte": "2006-72", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000788651", "#text": "Décret2006-576", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000788651", "@nortexte": "SANH0620664D", "@numtexte": "2006-576", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000466915", "#text": "Décret2007-133", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000466915", "@nortexte": "SANH0625095D", "@numtexte": "2007-133", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000821942", "#text": "Décret2007-364", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000821942", "@nortexte": "SANH0720612D", "@numtexte": "2007-364", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000273267", "#text": "Décret2007-366", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000273267", "@nortexte": "SANH0720615D", "@numtexte": "2007-366", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000275848", "#text": "Décret2007-388", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000275848", "@nortexte": "SANH0625159D", "@numtexte": "2007-388", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000425773", "#text": "Décret2007-1237", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000425773", "@nortexte": "SJSH0759850D", "@numtexte": "2007-1237", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-08-20" }, { "@id": "LEGITEXT000018665498", "#text": "Décret n°2008-377\n du 17 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018664450", "@nortexte": "SJSH0803309D", "@numtexte": "2008-377", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000018664450", "#text": "Décret n°2008-377 du 17 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018664450", "@nortexte": "SJSH0803309D", "@numtexte": "2008-377", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "LEGITEXT000020523602", "#text": "Décret n°2009-409\n du 14 avril 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020522354", "@nortexte": "SJSH0831490D", "@numtexte": "2009-409", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000020522354", "#text": "Décret n°2009-409 du 14 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020522354", "@nortexte": "SJSH0831490D", "@numtexte": "2009-409", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-14" }, { "@id": "LEGITEXT000021869915", "#text": "Ordonnance n°2010-177\n du 23 février 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021868310", "@nortexte": "SASX0930688R", "@numtexte": "2010-177", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2010-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021868310", "#text": "Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021868310", "@nortexte": "SASX0930688R", "@numtexte": "2010-177", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2010-02-23" }, { "@id": "JORFARTI000050222056", "#text": "Avis - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050222035", "@nortexte": "TSSN2424213V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694664", "@num": "L711-10", "#text": "Code de la santé publique - art. L711-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694666", "@num": "L711-11", "#text": "Code de la santé publique - art. L711-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694670", "@num": "L711-12", "#text": "Code de la santé publique - art. L711-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694672", "@num": "L711-13", "#text": "Code de la santé publique - art. L711-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694674", "@num": "L711-14", "#text": "Code de la santé publique - art. L711-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694676", "@num": "L711-15", "#text": "Code de la santé publique - art. L711-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694678", "@num": "L711-16", "#text": "Code de la santé publique - art. L711-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694756", "@num": "L712-19", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694758", "@num": "L712-20", "#text": "Code de la santé publique - art. L712-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694784", "@num": "L713-10", "#text": "Code de la santé publique - art. L713-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694787", "@num": "L713-11", "#text": "Code de la santé publique - art. L713-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694771", "@num": "L713-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L713-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694775", "@num": "L713-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L713-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694777", "@num": "L713-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L713-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694779", "@num": "L713-8", "#text": "Code de la santé publique - art. L713-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694781", "@num": "L713-9", "#text": "Code de la santé publique - art. L713-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695146", "@num": "L714-25-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-25-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695144", "@num": "L714-25-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-25-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695143", "@num": "L714-25-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-25-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695145", "@num": "L714-25-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-25-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694895", "@num": "L714-29", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694893", "@num": "L714-29", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694893", "@num": "L714-29", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694894", "@num": "L714-29", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694896", "@num": "L714-30", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694899", "@num": "L714-31", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694903", "@num": "L714-32", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694907", "@num": "L714-33", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694910", "@num": "L714-34", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694913", "@num": "L714-35", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694916", "@num": "L714-36", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694920", "@num": "L714-37", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694923", "@num": "L714-38", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694930", "@num": "L714-40", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694933", "@num": "L714-41", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694936", "@num": "L714-42", "#text": "Code de la santé publique - art. L714-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694962", "@num": "L715-10", "#text": "Code de la santé publique - art. L715-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694965", "@num": "L715-11", "#text": "Code de la santé publique - art. L715-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694943", "@num": "L715-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L715-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694944", "@num": "L715-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L715-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694946", "@num": "L715-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L715-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694959", "@num": "L715-9", "#text": "Code de la santé publique - art. L715-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694973", "@num": "L716-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L716-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694984", "@num": "L716-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L716-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694986", "@num": "L716-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L716-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694989", "@num": "L716-6", "#text": "Code de la santé publique - art. L716-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694991", "@num": "L716-7", "#text": "Code de la santé publique - art. L716-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694993", "@num": "L716-8", "#text": "Code de la santé publique - art. L716-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006802694", "@num": "R712-17", "#text": "Code de la santé publique - art. R712-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006802812", "@num": "R712-51", "#text": "Code de la santé publique - art. R712-51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006802811", "@num": "R712-51", "#text": "Code de la santé publique - art. R712-51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006802810", "@num": "R712-51", "#text": "Code de la santé publique - art. R712-51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006803874", "@num": "R716-3-57", "#text": "Code de la santé publique - art. R716-3-57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353488", "@num": "L207", "#text": "Code électoral - art. L207 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353568", "@num": "L237", "#text": "Code électoral - art. L237 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353569", "@num": "L237", "#text": "Code électoral - art. L237 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991", "MCS_TXT": { "MC": [ "HOPITAL", "ETABLISSEMENT DE SANTE", "CODE DE LA SANTE PUBLIQUE", "SERVICE PUBLIC HOSPITALIER", "CARTE SANITAIRE", "SCHEMA D'ORGANISATION SANITAIRE", "CONFERENCE SANITAIRE DE SECTEUR", "COMMISSION MEDICALE D'ETABLISSEMENT", "COMITE TECHNIQUE D'ETABLISSEMENT", "SERVICE", "DEPARTEMENT", "CHEF DE SERVICE", "CONSEIL DE SERVICE", "ETABLISSEMENT DE SANTE PRIVE", "EXPERIMENTATION", "REGIME EXPERIMENTAL", "CODE DE LA SECURITE SOCIALE", "CODE ELECTORAL", "FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE", "FONCTIONNAIRE HOSPITALIER", "CODIFICATION" ] }, "TITREFULL": "LOI n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000720668", "NOR": "SPSX9000155L", "NUM": "91-748", "DATE_PUBLI": "1991-08-02", "DATE_TEXTE": "1991-07-31", "NUM_PARUTION": 179, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°179 du 2 août 1991", "PAGE_DEB_PUBLI": 10255, "PAGE_FIN_PUBLI": 10270 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000720668", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/06/JORFTEXT000000720668.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX991748" } }, "RECT": { "CONTENU": "Rectificatif au JO du 29 octobre 1991 au Journal officiel du 2 août 1991 P10266 : art. 16 (4o), 3ème ligne, au lieu de \" L.714-38, L.714-40\", lire \"L.714-38, L.714-39, L714-40\"" }, "VISAS": { "CONTENU": "L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 91-297 DC en date du 29 juillet 1991;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
\n
\n
" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 31 juillet 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
EDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

LIONEL JOSPIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
\n
PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et de la modernisation de l'administration,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué à la santé,

BRUNO DURIEUX

\n
\n
" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000394928", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000176016", "id": "JORFTEXT000000176016", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000720668", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000176016", "id": "JORFTEXT000000176016", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000176016": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000176016", "NOR": "SANH9201574D", "NUM": "92-1100", "DATE_PUBLI": "1992-10-08", "DATE_TEXTE": "1992-10-02", "NUM_PARUTION": 2340234, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0234 du 8 octobre 1992", "PAGE_DEB_PUBLI": 13961, "PAGE_FIN_PUBLI": 14024 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000176016", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/17/60/JORFTEXT000000176016.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9921100" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001899095", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002152797", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002357187", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002301713", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000176016", "@fin": "2999-01-01", "@num": "92-1100", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006080156", "@fin": "2999-01-01", "@num": "92-1100", "@debut": "1992-10-08" } } ] } }, "JORFTEXT000000394928": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000394928", "NOR": "MESH9921473D", "NUM": "99-444", "DATE_PUBLI": "1999-06-02", "DATE_TEXTE": "1999-05-31", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°125 du 2 juin 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 8111, "PAGE_FIN_PUBLI": 8112 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000394928", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/39/49/JORFTEXT000000394928.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX999444" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001046248", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002409177", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000394928", "@fin": "2999-01-01", "@num": "99-444", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005627999", "@fin": "2999-01-01", "@num": "99-444", "@debut": "1999-06-02" } } ] } }, "JORFTEXT000000720668": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000720668", "NOR": "SPSX9000155L", "NUM": "91-748", "DATE_PUBLI": "1991-08-02", "DATE_TEXTE": "1991-07-31", "NUM_PARUTION": 179, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°179 du 2 août 1991", "PAGE_DEB_PUBLI": 10255, "PAGE_FIN_PUBLI": 10270 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000720668", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/72/06/JORFTEXT000000720668.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX991748" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001372817", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000985080", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002346974", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001372818", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001183633", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002147094", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000985081", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000984971", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001955491", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001569117", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001372819", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001183634", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002346975", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002147095", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001372820", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002346976", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001183635", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001569118", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002346977", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000984972", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001183636", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001706432", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002091425", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001761312", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001569119", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001372821", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000984973", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001955492", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001955493", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002091426", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001319742", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000984974", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001569120", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001183637", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001372822", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001761313", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001955494", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001183638", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001761314", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001319743", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001707140", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001569547", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002346978", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001569548", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002346979", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001761315", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001955495", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002346847", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001955603", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002346848", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002346849", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001761316", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001707343", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001955604", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001372823", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000720668", "@fin": "2999-01-01", "@num": "91-748", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006077871", "@fin": "2999-01-01", "@num": "91-748", "@debut": "1991-08-02" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000176016", "liens_entrants": true }