Article (Décret no 92-1100 du 2 octobre 1992 portant application de l'article L.712-10 du code de la santé publique)
Art. 1er. - Dans la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (troisième partie: Décrets), il est créé, après l'article D.712-13, une sous-section 3 ainsi rédigée: