{ "texte_version": { "JORFTEXT000000168200": { "SM": { "CONTENU": "Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme exerce les attributions et pouvoirs précédemment dévolus : 1) au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports par le décret n° 95-768 du 8 juin 1995, à l'exception : a) des attributions et pouvoirs relatifs à l'aménagement du territoire et au développement rural mentionnes aux articles 2 ,4 et 5 dudit décret, b) des attributions et pouvoirs relatifs à l'architecture transférés au ministre de la culture; 2) au ministre du logement par le décret n° 95-775 du 8 juin 1995 ; 3) au ministre du tourisme par le décret n° 95-779 du 8 juin 1995.\nOutre les pouvoirs susmentionnés, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, pour l'exercice de ses attributions : 1) dispose, en tant que de besoin, des services d'administration centrale et déconcentrés compétents en matière d'architecture relevant du ministre de la culture; 2) fait appel à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR).\n2ème Gouvernement Alain Juppé." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000188744", "#text": "Décret n°95-779 du 8 juin 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188744", "@nortexte": "TOUX9500091D", "@numtexte": "95-779", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000189401", "#text": "Décret n° 95-768 du 8 juin 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189401", "@nortexte": "EQUX9500094D", "@numtexte": "95-768", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000735721", "#text": "Décret n°95-775 du 8 juin 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735721", "@nortexte": "LOGX9500072D", "@numtexte": "95-775", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000748083", "#text": "DECRET97-442", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748083", "@nortexte": "EQUP9700578D", "@numtexte": "97-442", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-05" } ] }, "TITRE": "Décret n° 95-1213 du 15 novembre 1995", "MCS_TXT": { "MC": [ "EQUIPEMENT", "LOGEMENT", "TRANSPORTS", "TOURISME", "POUVOIR PUBLIC", "VE REPUBLIQUE", "GOUVERNEMENT", "2EME GOUVERNEMENT", "JUPPE", "MINISTRE", "ATTRIBUTION MINISTERIELLE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME", "TITREFULL": "Décret n° 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000168200", "NOR": "EQUX9500169D", "NUM": "95-1213", "DATE_PUBLI": "1995-11-16", "DATE_TEXTE": "1995-11-15", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°266 du 16 novembre 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 16805, "PAGE_FIN_PUBLI": 16805 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000168200", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/82/JORFTEXT000000168200.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9951213" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret no 93-343 du 15 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du tourisme;
Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
Vu le décret no 95-770 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la culture;
Vu le décret no 95-775 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre du logement;
Vu le décret no 95-779 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre du tourisme;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 15 novembre 1995.
\n

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
ALAIN JUPPE

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

BERNARD PONS

Le ministre de la culture,
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY" } }, "JORFTEXT000000188744": { "SM": { "CONTENU": "IL PREPARE ET MET EN OEUVRE LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT EN MATIERE DE TOURISME.IL A AUTORITE SUR L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TOURISME.
IL EXERCE LES RESPONSABILITES INCOMBANT AU MINISTRE CHARGE DU TOURISME A L'EGARD DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE MAISON DE FRANCE ET DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC AGENCE FRANCAISE DE L'INGENIERIE TOURISTIQUE.IL EXERCE LA TUTELLE SUR L'AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES VACANCES.IL PRESIDE LE CONSEIL NATIONAL DU TOURISME.
IL FAIT APPEL,POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,A LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE,A LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DES SERVICES ET A LA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE ET DE L'URBANISME DU MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS,A LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,A LA DIRECTION GENERALE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES ET A LA DIRECTION DES RELATIONS ECONOMIQUES EXTERIEURES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,AUX SERVICES COMPETENTS EN MATIERE D'EMPLOI,DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET D'INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE DES JEUNES,A LA DIRECTION DU PATRIMOINE,A LA DIRECTION DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE,A LA DIRECTION DU THEATRE ET DES SPECTACLES ET A LA DIRECTION DES MUSEES DE FRANCE DU MINISTERE DE LA CULTURE,A LA DIRECTION DU COMMERCE INTERIEUR DU MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT,A LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES,SOCIALES ET CULTURELLES D'OUTRE-MER DU MINISTERE DE L'OUTRE-MER,A LA DIRECTION DE LA NATURE ET DES PAYSAGES DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT,A LA DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES,A LA DIRECTION GENERALE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA DIRECTION DE L'ESPACE RURAL ET DE LA FORET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION.
IL FAIT APPEL,POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,AUX DIRECTIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET,AUX DIRECTIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES DE L'EQUIPEMENT,AUX DIRECTIONS REGIONALES DE L'ENVIRONNEMENT,AUX DIRECTIONS REGIONALES DES AFFAIRES CULTURELLES,AUX DELEGATIONS REGIONALES DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT,AUX DIRECTIONS REGIONALES DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,AUX DIRECTIONS REGIONALES ET DEPARTEMENTALES DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES,AUX DIRECTIONS REGIONALES ET DEPARTEMENTALES DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS AINSI QU'AUX POSTES D'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER.
IL SAISIT,EN TANT QUE DE BESOIN,LE CONSEIL GENERAL DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS ET LE CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000372063", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372063", "@nortexte": "PARX9500865D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000168200", "#text": "DECRET95-1213", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168200", "@nortexte": "EQUX9500169D", "@numtexte": "95-1213", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006541942", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-1213 du 15 novembre 1995 - art. 1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168200", "@nortexte": "EQUX9500169D", "@numtexte": "95-1213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-15" } ] }, "TITRE": "Décret n°95-779 du 8 juin 1995", "MCS_TXT": { "MC": [ "TOURISME", "POUVOIR PUBLIC", "VE REPUBLIQUE", "GOUVERNEMENT", "1ER GOUVERNEMENT", "JUPPE", "ATTRIBUTION MINISTERIELLE", "GIP", "MAISON DE LA FRANCE", "AGENCE FRANCAISE DE L'INGENIERIE TOURISTIQUE", "AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES-VACANCES", "ANCV", "EPIC", "TUTELLE", "CONSEIL NATIONAL DU TOURISME", "PRESIDENT" ] }, "TITREFULL": "Décret no 95-779 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre du tourisme" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000188744", "NOR": "TOUX9500091D", "NUM": "95-779", "DATE_PUBLI": "1995-06-09", "DATE_TEXTE": "1995-06-08", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°133 du 9 juin 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 8967, "PAGE_FIN_PUBLI": 19950609 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000188744", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/87/JORFTEXT000000188744.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX995779" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 59-178 du 22 février 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 93-343 du 15 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du tourisme;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 18 et 20 mai 1995 relatifs à la composition du Gouvernement;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 8 juin 1995.
\n

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
ALAIN JUPPE

Le ministre du tourisme,

FRANCOISE DE PANAFIEU

Le ministre de l'économie et des finances,
ALAIN MADELIN

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur, de la recherche

et de l'insertion professionnelle,

FRANCOIS BAYROU

Le ministre de l'aménagement du territoire,
de l'équipement et des transports,
BERNARD PONS

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRE

Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
JACQUES BARROT

Le ministre de la culture,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

Le ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation et de la citoyenneté,
CLAUDE GOASGUEN

Le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR

Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce et de l'artisanat,
JEAN-PIERRE RAFFARIN

Le ministre des technologies de l'information

et de la poste,

FRANCOIS FILLON

Le ministre de l'outre-mer,
JEAN-JACQUES DE PERETTI

Le ministre de l'environnement,

CORINNE LEPAGE

Le ministre de la jeunesse et des sports,
GUY DRUT" } }, "JORFTEXT000000189401": { "SM": { "CONTENU": "Il exerce : sous réserve des dispositions du 2°, les attributions précédemment dévolues au ministre par le décret n° 93-782 du 8 avril 1993, sauf les attributions relatives au tourisme ; conjointement avec le ministre de la culture, les attributions relatives à l'architecture précédemment dévolues au ministre de l'équipement par ledit décret ; les attributions précédemment dévolues au ministre de l'agriculture dans le domaine du développement rural par le décret n° 93-786 du 8 avril 1993.\nPar délégation du Premier ministre, il exerce les pouvoirs relatifs à l'aménagement du territoire et à l'action régionale dévolus au Premier ministre par le décret n° 63-112 du 14 février 1963. Il veille à la cohérence des actions conduites en faveur du développement des zones prioritaires définies à l'article 42 de la loi n° 95115. Il a en charge, conjointement avec le ministre du développement économique et du plan, les questions relatives aux contrats de plan entre l’État et les régions. Il est associé par le ministre de la réforme de l’État à la définition et la mise en œuvre de la politique d'implantation des administrations et des services publics.\nIl peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire. Pour l'application de l'article 4 du décret n° 95-414 du 19 avril 1995, il peut être appelé à présider, au lieu et place du ministre charge de l'agriculture, la formation spécialisée du comité.\nApplication du décret n° 85-659 du 2 juillet 1985.\n 1er Gouvernement Alain Juppé." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000309685", "#text": "Décret n°85-659 du 2 juillet 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309685", "@numtexte": "85-659", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000362415", "#text": "Décret n°93-782 du 8 avril 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362415", "@nortexte": "EQUX9300060D", "@numtexte": "93-782", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000362470", "#text": "Décret n°93-786 du 8 avril 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362470", "@nortexte": "AGRX9300058D", "@numtexte": "93-786", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000531809", "#text": "Loi n° 95-115 du 4 février 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531809", "@nortexte": "INTX9400057L", "@numtexte": "95-115", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000370434", "#text": "Décret n°95-414 du 19 avril 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370434", "@nortexte": "INTX9500734D", "@numtexte": "95-414", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006541681", "@num": "3", "#text": "Décret n°95-770 du 8 juin 1995 - 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Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire;
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué;
Vu le décret no 78-815 du 2 août 1978 modifié portant création du comité interministériel de la mer et de la mission interministérielle de la mer;
Vu le décret no 83-32 du 21 janvier 1983 relatif aux contrats de plan entre l'Etat et les collectivités territoriales ou des personnes morales autres que les entreprises publiques ou privées;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement et des transports;
Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme;
Vu le décret no 93-786 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche;
Vu le décret no 95-414 du 19 avril 1995 relatif au comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire et pris pour l'application de l'article 33 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 18 et 20 mai 1995 relatifs à la composition du Gouvernement;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 8 juin 1995.
\n

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
ALAIN JUPPE

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de l'équipement et des transports,

BERNARD PONS

Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
FRANCOIS BAYROU

Le ministre de la défense,

CHARLES MILLON

Le ministre de l'intérieur,
JEAN-LOUIS DEBRE

Le ministre du développement économique

et du Plan,

JEAN ARTHUIS

Le ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation et de la citoyenneté,
CLAUDE GOASGUEN

Le ministre chargé de l'intégration

et de la lutte contre l'exclusion

ERIC RAOULT

Le ministre de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation,
PHILIPPE VASSEUR

Le ministre du logement,

PIERRE-ANDRE PERISSOL

Le ministre de l'environnement,
CORINNE LEPAGE" } }, "JORFTEXT000000735721": { "SM": { "CONTENU": "Le ministre du logement exerce les attributions précédemment dévolues au ministre du logement par le décret n° 93-788 du 8 avril 1993 dans les domaines du logement, de l'habitat et du cadre de vie.\nIl définit et met en œuvre notamment les actions de la politique industrielle dans le secteur du bâtiment, de la politique de l'habitat et de la politique menée en faveur de la qualité du logement et de l'habitat et de son insertion dans le tissu urbain.\nLe ministre du logement dispose en tant que de besoin, pour l'exercice de ses attributions, de la délégation interministérielle à la ville et au développement urbain.\nLe ministre du logement peut faire appel, pour l'exercice de ses attributions, au conseil général des ponts et chaussées. Il peut également faire appel, pour l'exercice de ses attributions en matière d'aides au logement, à la direction de la sécurité sociale.\nLe ministre du logement exerce la tutelle des organismes et établissements publics relevant précédemment de la tutelle du ministre du logement, en application du décret susvisé, qui exercent leurs activités dans le domaine de ses attributions telles qu'elles sont définies par le présent décret.\nLe ministre du logement siège au comité interministériel des villes et du développement social urbain (DSU).\n1er Gouvernement Alain Juppé." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000545046", "#text": "Décret n° 93-788 du 8 avril 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545046", "@nortexte": "LOGX9300059D", "@numtexte": "93-788", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000168200", "#text": "DECRET95-1213", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168200", "@nortexte": "EQUX9500169D", "@numtexte": "95-1213", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006541942", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-1213 du 15 novembre 1995 - art. 1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168200", "@nortexte": "EQUX9500169D", "@numtexte": "95-1213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000720745", "#text": "DECRET95-1239", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720745", "@nortexte": "LOGX9501206D", "@numtexte": "95-1239", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006541983", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-1239 du 23 novembre 1995 - art. 1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720745", "@nortexte": "LOGX9501206D", "@numtexte": "95-1239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-23" } ] }, "TITRE": "Décret n° 95-775 du 8 juin 1995", "MCS_TXT": { "MC": [ "LOGEMENT", "POUVOIR PUBLIC", "VE REPUBLIQUE", "GOUVERNEMENT", "1ER GOUVERNEMENT", "JUPPE", "ATTRIBUTION MINISTERIELLE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DU LOGEMENT", "TITREFULL": "Décret n° 95-775 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre du logement" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000735721", "NOR": "LOGX9500072D", "NUM": "95-775", "DATE_PUBLI": "1995-06-09", "DATE_TEXTE": "1995-06-08", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°133 du 9 juin 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 8964 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000735721", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/57/JORFTEXT000000735721.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX995775" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vule décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vule décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vule décret no 93-788 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du logement;
Vule décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vule décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 8 juin 1995.
\n

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
ALAIN JUPPE

Le ministre du logement,

PIERRE-ANDRE PERISSOL

Le ministre de l'aménagement du territoire,
de l'équipement et des transports,
BERNARD PONS

Le ministre chargé de l'intégration

et de la lutte contre l'exclusion,

ERIC RAOULT

Le ministre de la solidarité entre les générations,
COLETTE CODACCIONI

Le ministre de l'environnement,

CORINNE LEPAGE

" } }, "JORFTEXT000000748083": { "SM": { "CONTENU": "IL EST CREE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,UN DELEGUE A LA MODERNISATION ET A LA DECONCENTRATION.
CE DELEGUE EST CHARGE DE PROPOSER AU MINISTRE LES REFORMES A CONDUIRE DANS LES CHAMPS DE COMPETENCE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DU TOURISME.IL EST EGALEMENT CHARGE DE COORDONNER ET D'EVALUER LEUR MISE EN OEUVRE.
A CE TITRE,IL ASSURE LA CONDUITE DES DEMARCHES DE REORGANISATION DES STRUCTURES DES ADMINISTRATEURS CENTRALES ET DE LA DECONCENTRATION DE LEURS MISSIONS.
IL EST LE CORRESPONDANT MINISTERIEL DU COMMISSARIAT A LA REFORME DE L'ETAT.
IL ASSURE LE SECRETARIAT DU COMITE MINISTERIEL POUR LA REFORME DE L'ETAT.
POUR L'EXERCICE DE SES MISSIONS,IL DISPOSE DU CONCOURS DES DIRECTIONS,SERVICES OU ORGANISMES PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME.
IL ETABLIR UN RAPPORT ANNUEL QUI EST PRESENTE AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000168200", "#text": "Décret n°95-1213 du 15 novembre 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168200", "@nortexte": "EQUX9500169D", "@numtexte": "95-1213", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000751707", "#text": "Décret2000-653", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751707", "@nortexte": "EQUP0000894D", "@numtexte": "2000-653", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006549936", "@num": "3", "#text": "Décret n°2001-1205 du 18 décembre 2001 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215643", "@nortexte": "EQUP0101616D", "@numtexte": "2001-1205", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000215643", "#text": "Décret2001-1205", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215643", "@nortexte": "EQUP0101616D", "@numtexte": "2001-1205", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-18" } ] }, "TITRE": "Décret n°97-442 du 5 mai 1997", "MCS_TXT": { "MC": [ "EQUIPEMENT", "AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "TRANSPORTS", "TOURISME", "FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT", "ADMINISTRATION CENTRALE", "DELEGUE A LA MODERNISATION ET A LA DECONCENTRATION", "CREATION", "COMPETENCE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME", "TITREFULL": "Décret no 97-442 du 5 mai 1997 portant création d'un délégué à la modernisation et à la déconcentration auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000748083", "NOR": "EQUP9700578D", "NUM": "97-442", "DATE_PUBLI": "1997-05-06", "DATE_TEXTE": "1997-05-05", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°105 du 6 mai 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 6813, "PAGE_FIN_PUBLI": 19970506 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000748083", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/80/JORFTEXT000000748083.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX997442" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
ensemble le décret no 95-768 du 8 juin 1995,
Décrète :
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 5 mai 1997.
\n

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Bernard Pons

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben

Le ministre délégué au logement,

Pierre-André Périssol

Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure

Le secrétaire d'Etat aux transports,

Anne-Marie Idrac

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