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Article (Décret n° 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme)

Article (Décret n° 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme)

Art. 2. - Outre les pouvoirs mentionnés à l'article 1er ci-dessus, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, pour l'exercice de ses attributions:
1o Dispose, en tant que de besoin, des services d'administration centrale et déconcentrés compétents en matière d'architecture relevant du ministère de la culture;
2o Fait appel à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.