Article (Décret n° 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme)
Art. 1er. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme exerce les attributions et pouvoirs précédemment dévolus:
1o Au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports par le décret no 95-768 du 8 juin 1995 susvisé, à l'exception:
a) Des attributions et pouvoirs relatifs à l'aménagement du territoire et au développement rural mentionnés aux articles 2, 4 et 5 dudit décret;
b) Des attributions et pouvoirs relatifs à l'architecture transférés au ministre de la culture;
2o Au ministre du logement par le décret no 95-775 du 8 juin 1995 susvisé;
3o Au ministre du tourisme par le décret no 95-779 du 8 juin 1995 susvisé.