Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
TEXTE_VERSION
TEXTELR
TEXTE_VERSION
Décret n° 2009-1691 du 30 décembre 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété
META:
{
length: 2
}
VISAS:
{
length: 1
}
SIGNATAIRES:
{
length: 1
}
Articles pointant sur le texte
Textes pointant sur le texte
{
TexteVersion JORFTEXT000000789373
CITATION CIBLE
cidtexte : JORFTEXT000021560570
, id :
LEGITEXT000021628308
}
{
TexteVersion JORFTEXT000020014790
CITATION CIBLE
cidtexte : JORFTEXT000021560570
, id :
LEGITEXT000021628308
}