TEXTE_VERSION

Loi n°65-479 du 25 juin 1965 étendant les dispositions de l'article 30, deuxième alinéa, de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement aux élèves de certaines écoles militaires (1).

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000808186 ABROGATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000320173, id : LEGITEXT000006068251  }