Loi n°65-479 du 25 juin 1965 ETENDANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. 30, DEUXIEME ALINEA, DE LA LOI DU 31-03- 1928 SUR LE RECRUTEMENT DES ELEVES DE CERTAINES ECOLES MILITAIRES. (DUREE DE L'ENGAGEMENT)
Loi n°65-479 du 25 juin 1965 ETENDANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. 30, DEUXIEME ALINEA, DE LA LOI DU 31-03- 1928 SUR LE RECRUTEMENT DES ELEVES DE CERTAINES ECOLES MILITAIRES. (DUREE DE L'ENGAGEMENT)