Décret n°82-1160 du 29 décembre 1982 FIXATION DES TAUX DE BASE APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1983 DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION (311FRS NOIR ET BLANC,471FRS COULEURS) ET DES APPAREILS D'ENREGISTREMENT ET DE DE REPRODUCTION DES IMAGES ET DU SON EN TELEVISION (471FRS)
Décret n°82-1160 du 29 décembre 1982 FIXATION DES TAUX DE BASE APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1983 DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION (311FRS NOIR ET BLANC,471FRS COULEURS) ET DES APPAREILS D'ENREGISTREMENT ET DE DE REPRODUCTION DES IMAGES ET DU SON EN TELEVISION (471FRS)