Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du travail et de la participation,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 231-2 (2°), L. 231-3 (1) et L. 231-3 (2) ;

Vu la loi du 8 avril 1938 tendant à la nomination de délégués ouvriers à la sécurité des ouvriers des poudreries et annexes des pyrotechnies, ateliers de chargement, cartoucheries dépendant de l'administration de la guerre ;

Vu la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;

Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 55-1188 du 3 septembre 1955 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures de sécurité dans les établissements où l'on fabrique, charge, encartouche des substances explosives et des compositions pyrotechniques ;

Vu le décret n° 57-1161 du 17 octobre 1957 fixant la classification des matériaux et éléments de construction par rapport aux dangers d'incendie dans les établissements recevant du public ;

Vu le décret n° 62-1454 du 14 novembre 1962 concernant la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques ;

Vu l'avis de la commission des substances explosives ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;

Après consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressées,

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte