TEXTE_VERSION

Délibération n° 2017-016 du 26 janvier 2017 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux » (PNDS) (demande d'avis n° 16028174)

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000032983213 CITATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000034228484, id : JORFTEXT000034228484  }
  2. {  TexteVersion JORFTEXT000000886460 CITATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000034228484, id : JORFTEXT000034228484  }
  3. {  TexteVersion JORFTEXT000000241445 CITATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000034228484, id : JORFTEXT000034228484  }