Publics concernés : membres du conseil d'administration de Voies navigables de France (VNF).
Objet : composition et fonctionnement à titre transitoire du conseil d'administration de VNF.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret prévoit les conditions de désignation des représentants du personnel des services de l'Etat transférés à VNF à titre transitoire avant l'organisation des élections des représentants du personnel au conseil d'administration dans sa nouvelle composition.
Par ailleurs, l'équilibre du conseil d'administration durant cette période transitoire se trouvant modifié, le présent décret envisage de nouvelles modalités de vote au sein du conseil d'administration, jusqu'aux élections des représentants du personnel précitées.
Références : pris en application de l'article 9 de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des transports, notamment son article L. 4312-1 ;
Vu la loi n° 2012-77 en date du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, notamment le IV de son article 9 ;
Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies navigables de France, notamment ses articles 6 et 12 ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 10 mai 2012 ;
Vu l'avis du comité d'entreprise de Voies navigables de France en date du 25 septembre 2012 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de Saône-et-Loire en date du 4 octobre 2012 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Dordogne en date du 22 octobre 2012 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Haute-Marne en date du 25 octobre 2012 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Nièvre en date 26 octobre 2012 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique en date du 26 octobre 2012 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or en date du 14 novembre 2012 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne en date du 20 novembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :