Publics concernés : représentants du personnel des services de l'Etat transférés à Voies navigables de France (VNF).
Objet : modalités de désignation des représentants du personnel qui, pendant une période transitoire, seront les interlocuteurs du directeur général de l'établissement, d'une part, pour les questions relevant des comités techniques et, d'autre part, pour les questions d'hygiène et de sécurité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret précise les conditions dans lesquelles, à titre transitoire, dans l'attente de la constitution des différents comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du nouvel établissement, les organisations syndicales représentatives des personnels dans les services de l'Etat transférés à VNF désignent, en fonction de leur représentativité au sein de ces services :
― d'une part, les dix représentants, interlocuteurs du directeur général de l'établissement, pour les questions relevant des comités techniques ; et
― d'autre part, les dix représentants, interlocuteurs du directeur général de l'établissement, pour les questions d'hygiène et de sécurité.
Références : pris en application de l'article 9 de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des transports, notamment son article L. 4312-3-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 15 et 16 ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, notamment les I et II de son article 9 ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 10 mai 2012 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de Saône-et-Loire en date du 4 octobre 2012 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Dordogne en date du 22 octobre 2012 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Haute-Marne en date du 25 octobre 2012 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Nièvre en date du 26 octobre 2012 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique en date du 26 octobre 2012 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or en date du 6 novembre 2012 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne en date du 20 novembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :