TEXTE_VERSION

Décret n°52-649 du 6 juin 1952 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE FIXANT LES REGLES STATUTAIRES, A TITRE PROVISOIRE, DES CONTROLEURS GENERAUX DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DES TRANSPORTS

Articles pointant sur le texte

  1. {  Article LEGIARTI000006503724 CITATION SOURCE cidtexte : JORFTEXT000000886710, id : JORFTEXT000000886710  }

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000325345 MODIFIE SOURCE cidtexte : JORFTEXT000000886710, id : JORFTEXT000000886710  }