Décret n°52-649 du 6 juin 1952 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE FIXANT LES REGLES STATUTAIRES, A TITRE PROVISOIRE, DES CONTROLEURS GENERAUX DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DES TRANSPORTS
Décret n°52-649 du 6 juin 1952 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE FIXANT LES REGLES STATUTAIRES, A TITRE PROVISOIRE, DES CONTROLEURS GENERAUX DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DES TRANSPORTS