Décision Européenne du 26 avril 1951 N0 8 DE LA COMMISSION MIXTE INSTITUEE PAR L'ART. 58 DE LA CONVENTION FISCALE ET BUDGETAIRE FRANCO-SARROISE RELATIVE A L'IMPOSITION DES TRAITEMENTS, SALAIRES ET PENSIONS PUBLICS PERCUS PAR DES CONTRIBUABLES AYANT EN SARRE LEUR DOMICILE FISCAL ET N'AYANT PAS DE RESIDENCE HABITUELLE EN FRANCE, AFIN D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS