Loi n°53-1209 du 5 décembre 1953 DES CONVENTIONS SUIVANTES CONCLUES A PARIS LE 20 MAI 1953 ENTRE LA FRANCE ET LA SARRE : - CONVENTION GENERALE, - CONVENTION ECONOMIQUE, - CONVENTION CONCERNANT L'EXPLOITATION COMMUNE DES MINES DE LA SARRE, - CONVENTION RELATIVE AUX JURIDICTIONS FRANCO-SARROISES, - CONVENTION MODIFIANT ET COMPLETANT LA CONVENTION D'AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE DU 3 MARS 1950, - CONVENTION FISCALE ET BUDGETAIRE, - CONVENTION TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE ;
Loi n°53-1209 du 5 décembre 1953 DES CONVENTIONS SUIVANTES CONCLUES A PARIS LE 20 MAI 1953 ENTRE LA FRANCE ET LA SARRE : - CONVENTION GENERALE, - CONVENTION ECONOMIQUE, - CONVENTION CONCERNANT L'EXPLOITATION COMMUNE DES MINES DE LA SARRE, - CONVENTION RELATIVE AUX JURIDICTIONS FRANCO-SARROISES, - CONVENTION MODIFIANT ET COMPLETANT LA CONVENTION D'AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE DU 3 MARS 1950, - CONVENTION FISCALE ET BUDGETAIRE, - CONVENTION TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE ;