Décision Européenne du 26 avril 1951 N0 8 DE LA COMMISSION MIXTE INSTITUEE PAR L'ART. 58 DE LA CONVENTION FISCALE ET BUDGETAIRE FRANCO-SARROISE RELATIVE A L'IMPOSITION DES TRAITEMENTS, SALAIRES ET PENSIONS PUBLICS PERCUS PAR DES CONTRIBUABLES AYANT EN SARRE LEUR DOMICILE FISCAL ET N'AYANT PAS DE RESIDENCE HABITUELLE EN FRANCE, AFIN D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS
Décision Européenne du 26 avril 1951 N0 8 DE LA COMMISSION MIXTE INSTITUEE PAR L'ART. 58 DE LA CONVENTION FISCALE ET BUDGETAIRE FRANCO-SARROISE RELATIVE A L'IMPOSITION DES TRAITEMENTS, SALAIRES ET PENSIONS PUBLICS PERCUS PAR DES CONTRIBUABLES AYANT EN SARRE LEUR DOMICILE FISCAL ET N'AYANT PAS DE RESIDENCE HABITUELLE EN FRANCE, AFIN D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS