Décret n°84-400 du 24 mai 1984 MODIFIANT LE DECRET 491159 DU 19-08-1949 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE COSTUME D'AUDIENCE AUX MAGISTRATS,GREFFIERS EN CHEF,AUX SECRETAIRES-GREFFIERS ET A CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES JUDICIAIRES,DONT LES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES,DESORMAIS DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE