Arrêté du 24 mai 1984 TAUX DE L'INDEMNITE DE COSTUME D'AUDIENCE ATTRIBUEE AUX MAGISTRATS,AUX GREFFIERS EN CHEF,AUX GREFFIERS ET A CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES JUDICIAIRES
Arrêté du 24 mai 1984 TAUX DE L'INDEMNITE DE COSTUME D'AUDIENCE ATTRIBUEE AUX MAGISTRATS,AUX GREFFIERS EN CHEF,AUX GREFFIERS ET A CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES JUDICIAIRES