Codes, lois et règlements

Décret n°49-1159 du 19 août 1949 ATTRIBUTION DE COSTUMES D'AUDIENCE AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET AUX GREFFIERS

Décret n°49-1159 du 19 août 1949 ATTRIBUTION DE COSTUMES D'AUDIENCE AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET AUX GREFFIERS