TEXTE_VERSION

Décret n°71-775 du 10 septembre 1971 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 59328 DU 20-02-1959 RELATIF AUX SOINS GRATUITS PREVUS A L'ART. L115 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE