Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-328 du 20 février 1959 RELATIF AUX SOINS GRATUITS PREVUS A L'ART. L115 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-328 du 20 février 1959 RELATIF AUX SOINS GRATUITS PREVUS A L'ART. L115 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE)
Les dispositions du présent décret ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.