TEXTE_VERSION

Décret n°60-355 du 9 avril 1960 L'ART. 9 DU D. DU 26-03-1852 EST REMPLACE PAR "TOUT OU PARTIE DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE POURRONT ETRE RENDUES APPLICABLES PAR ARRETE PREFECTORAL A CELLES DES VILLES QUI EN FERAIENT LA DEMANDE"

Articles pointant sur le texte

  1. {  Article LEGIARTI000006363444 MODIFICATION SOURCE cidtexte : JORFTEXT000000877194, id : JORFTEXT000000877194  }

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000479416 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000877194, id : JORFTEXT000000877194  }