Décret n°60-355 du 9 avril 1960 L'ART. 9 DU D. DU 26-03-1852 EST REMPLACE PAR "TOUT OU PARTIE DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE POURRONT ETRE RENDUES APPLICABLES PAR ARRETE PREFECTORAL A CELLES DES VILLES QUI EN FERAIENT LA DEMANDE"
Décret n°60-355 du 9 avril 1960 L'ART. 9 DU D. DU 26-03-1852 EST REMPLACE PAR "TOUT OU PARTIE DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE POURRONT ETRE RENDUES APPLICABLES PAR ARRETE PREFECTORAL A CELLES DES VILLES QUI EN FERAIENT LA DEMANDE"