Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris )
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris )
Tout ou partie des dispositions du présent décret pourront être rendues applicables, par arrêté préfectoral, à celles des villes qui en feraient la demande.