Loi du 25 janvier 1873 PTE. LOI RELATIVE AUX LETTRES, CARTES POSTALES, ECHANTILLONS, PAPIERS DE COMMERCE ET D'AFFAIRE, JOURNAUX, IMPRIMES ET TOUS OBJETS RECOMMANDES, CIRCULANT PAR LA POSTE. ART. 1 A 5, 7, 8, CODIFIES SOUS LES ART. D47, D48, D49, L9, L8, D50 ET D57, L11 DU CODE DES PTT