Loi du 17 juillet 1941 PTE. INTERDICTION DE LA REMISE DE LA CORRESPONDANCE ADRESSEE "POSTE-RESTANTE" AUX MINEURS DE MOINS DE 18 ANS (ART. 2 & 3 CODIFIES SOUS ART. L15)
Loi du 17 juillet 1941 PTE. INTERDICTION DE LA REMISE DE LA CORRESPONDANCE ADRESSEE "POSTE-RESTANTE" AUX MINEURS DE MOINS DE 18 ANS (ART. 2 & 3 CODIFIES SOUS ART. L15)