Loi du 25 janvier 1873 PTE. LOI RELATIVE AUX LETTRES, CARTES POSTALES, ECHANTILLONS, PAPIERS DE COMMERCE ET D'AFFAIRE, JOURNAUX, IMPRIMES ET TOUS OBJETS RECOMMANDES, CIRCULANT PAR LA POSTE. ART. 1 A 5, 7, 8, CODIFIES SOUS LES ART. D47, D48, D49, L9, L8, D50 ET D57, L11 DU CODE DES PTT
Loi du 25 janvier 1873 PTE. LOI RELATIVE AUX LETTRES, CARTES POSTALES, ECHANTILLONS, PAPIERS DE COMMERCE ET D'AFFAIRE, JOURNAUX, IMPRIMES ET TOUS OBJETS RECOMMANDES, CIRCULANT PAR LA POSTE. ART. 1 A 5, 7, 8, CODIFIES SOUS LES ART. D47, D48, D49, L9, L8, D50 ET D57, L11 DU CODE DES PTT