Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
TEXTE_VERSION
TEXTELR
TEXTE_VERSION
Décret n°74-350 du 30 avril 1974 DEROGEANT A L'ART. 2 DU DECRET 581277 DU 22-12-1958 POUR L'AFFECTATION DES JUGES D'INSTRUCTION, JUGES DES ENFANTS ET DU SUBSTITUT POUR LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, NANTERRE, BOBIGNY ET CRETEIL
META:
{
length: 2
}
ENTREPRISE:
{
length: 1
}
Articles pointant sur le texte
Textes pointant sur le texte
{
TexteVersion JORFTEXT000000306136
MODIFIE SOURCE
cidtexte : JORFTEXT000000875969
, id :
JORFTEXT000000875969
}
{
TexteVersion JORFTEXT000000670719
MODIFIE CIBLE
cidtexte : JORFTEXT000000875969
, id :
JORFTEXT000000875969
}