Décret n°74-350 du 30 avril 1974 DEROGEANT A L'ART. 2 DU DECRET 581277 DU 22-12-1958 POUR L'AFFECTATION DES JUGES D'INSTRUCTION, JUGES DES ENFANTS ET DU SUBSTITUT POUR LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, NANTERRE, BOBIGNY ET CRETEIL
Décret n°74-350 du 30 avril 1974 DEROGEANT A L'ART. 2 DU DECRET 581277 DU 22-12-1958 POUR L'AFFECTATION DES JUGES D'INSTRUCTION, JUGES DES ENFANTS ET DU SUBSTITUT POUR LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, NANTERRE, BOBIGNY ET CRETEIL