Décret n°76-640 du 13 juillet 1976 DEROGEANT A L'ART. 2 DU DECRET 581277 DU 22-12-1958 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 RELATIVE AU STATUT DES MAGISTRATS EN CE QUI CONCERNE LES JUGES D'INSTRUCTION, JUGES DES ENFANTS OU SUBSTITUTS POUR LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, NANTERRE, BOBIGNY ET CRETEIL
Décret n°76-640 du 13 juillet 1976 DEROGEANT A L'ART. 2 DU DECRET 581277 DU 22-12-1958 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 RELATIVE AU STATUT DES MAGISTRATS EN CE QUI CONCERNE LES JUGES D'INSTRUCTION, JUGES DES ENFANTS OU SUBSTITUTS POUR LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, NANTERRE, BOBIGNY ET CRETEIL