Arrêté du 9 février 1987 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE ALLOUEE DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES ET DE LA POLYNESIE FRANCAISE AUX ASSESSEURS NON MAGISTRATS SIEGEANT A LA COMMISSION D'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES DE DOMMAGE RESULTANT D'UNE INFRACTION