Arrêté du 27 mars 1985 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE ALLOUEE DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES ET DE LA POLYNESIE FRANCAISE AUX ASSESSEURS NON MAGISTRATS SIEGEANT A LA COMMISSION D'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES DE DOMMAGES RESULTANT D'UNE INFRACTION
Arrêté du 27 mars 1985 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE ALLOUEE DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES ET DE LA POLYNESIE FRANCAISE AUX ASSESSEURS NON MAGISTRATS SIEGEANT A LA COMMISSION D'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES DE DOMMAGES RESULTANT D'UNE INFRACTION