TEXTE_VERSION

Décret du 9 septembre 1941 MARIAGE SANS COMPARUTION PERSONNELLE : APPLICATION DE LA LOI DU 25 JANVIER 1941 AUX COLONIES (SAUF MARTINIQUE, GUADELOUPE & REUNION)

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000313171 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000867704, id : JORFTEXT000000867704  }