Loi du 25 janvier 1941 REMPLACE L'ALINEA 4 DE L'ART. 1ER DU DECRET DU 09-09-1939. MARIAGE SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES MILITAIRES ET MARINS SOUS LES DRAPEAUX
Loi du 25 janvier 1941 REMPLACE L'ALINEA 4 DE L'ART. 1ER DU DECRET DU 09-09-1939. MARIAGE SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES MILITAIRES ET MARINS SOUS LES DRAPEAUX