Décret du 9 septembre 1941 MARIAGE SANS COMPARUTION PERSONNELLE : APPLICATION DE LA LOI DU 25 JANVIER 1941 AUX COLONIES (SAUF MARTINIQUE, GUADELOUPE & REUNION)
Décret du 9 septembre 1941 MARIAGE SANS COMPARUTION PERSONNELLE : APPLICATION DE LA LOI DU 25 JANVIER 1941 AUX COLONIES (SAUF MARTINIQUE, GUADELOUPE & REUNION)